Soc 9 Avril 1987

juridique que le corps même de la constitution, question évoqué sous la quatrième république. Par la suite sous la 5ème aussi bien le conseil d’état que le conseil constitutionnel ont affirmé la valeur constitutionnel du préambule de la constitution (soc. EKY), 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Mais quels sont les principes qui sont dans le préambule qui intéresse le droit administratif (3catégories) : • principes énoncés dans la DDHC (principe d’égalité (affirmé

procédure fiscale ne sont pas opposables sur fondement art L80 A. >> La JP a estimé que seules les prises de position FORMELLES sont opposables : simple recommandation adressée aux agents/prise de position confuse ne peut lui ê opposable. CE, 12 JANVIER 1987 : la documentation qui accompagne les formulaires de déclaration fiscale n’est pas opposable à l’admin. Aide le contribuable mais pas une interprétation formelle. JP aujourd’hui contradictoire sr le pt de savoir si une doctrine contraire au droit

L’accumulation à l’échelle mondiale. Paris, 1988. UGE 10/18 2. Baldwin. R Trade policy issues and empirical analysis. Chicago, 1987. Chicago Univ. Press 3. Belanger. M Institutions économiques internationales. Economica, 1997. 4. Bouët. A Représailles et commerce international stratégique. Paris, 1994, Economica 5. Chesnais. J. C La revanche du Tiers-Monde. Paris, 1987, Fayard 6. Chesnais. J.C La mondialisation du capital. Paris, 1994. Syros 7. Chesnais. J.C La mondialisation financière. Genèse

est affaire de politique d’abord » « l’EP est un pdt qui découle d’un certain nombre d’enjeux, ce qui engendre des débats, ce qui montre bien qu’elle est une construction humaine » « Entre rationalisation pol et négociation des acteurs, l’utilité soc de l’EP se trouve à la confluence de ces réseaux d’influences » G. KELIN 96 Les appss visées deviennent de + en + dépendant d’une dynamique pol et institutionnel et de « réseaux d’influence » et de négociation des acteurs (G. KLEIN)rentrée scolaire

: Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues

délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons, et lorsque les pourparlers sont prolongés alors qu’il savait déjà qu’il ne contracterait pas. Depuis quelques années, le principe a été mis à mal par de multiples actions pour rupture

Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre administratif ( DC n°80-119 du 22 juillet 1980) Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives (DC n°86-224 du 23 février 1987). Arret section du fev : le conseil d’Etat a jugé que la justice est toujours rendue de manière indivisible c’est la même façon de juger garantie la place du juge administratif. 30 SEPT 1953 : crée des tribunaux administratifs ==> on a alors

sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159). 9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des ménages (V. n° 127 et 128), de procédures collectives, ou de procédures contre les dirigeants fautifs (V. n° 161 à 165), le banquier ne peut opposer le secret

l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme 5. L. 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés 6. L. 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition 7. L. 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées 8. L. 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat

est peut-être juridiquement et politiquement correcte. Il n'est pas cependant opportun d'intégrer dans la définition de l'impôt un élément qui pourrait paraître, du reste, comme une véritable provocation en ces temps de forte pression fiscale... 9 Il faut donc s'en tenir à une définition purement juridique, de caractère technique. § 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1