Soc 9 Avril 1987

substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet l’action

comme la banque, l’assurance, l’agroalimentaire, les télécommunications et le voyage. 2. Origine. Le terme succursale est emprunté au latin médiéval : « succursus », (au secours, et « succurrere » aider, secourir8 ; ou courir vers, d’où porter secours)9. Dans le monde marchand actuel, on peut se demander si c’est la tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 maison mère qui aide la succursale ou si c’est plutôt la succursale qui aide la maison mère. D’après MOULY, « la succursale serait une petite pièce

6 Diagnostic et suivi infectieux 6.1 Diagnostic 6.1.1 Autres méthodes 6.2 Suivi infectieux 7 Physiopathologie 7.1 Non-progresseurs à long terme 7.2 Contrôleurs du VIH 8 Épidémiologie 9 Traitements 9.1 Antirétroviraux 9.1.1 Inhibiteurs de la transcriptase inverse 9.1.2 Inhibiteurs de la protéase 9.1.3 Inhibiteurs d'intégrase 9.1.4 Inhibiteurs de fusion 9.2 Choix thérapeutique

ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés

un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562

varier dans le temps : si la chambre sociale a longtemps considéré que le harcèlement était souverainement apprécié par les juges du fond (Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 85)[7] , plusieurs arrêts du 24 septembre 2008, dans le souci d’harmoniser les solutions souvent disparates des juges du fond, ont instauré un contrôle de qualification de cette notion (Soc., 24 septembre 2008, Bull. 2008, V, n° 175) : “Qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l’ensemble des éléments établis par la salariée

volonté unique d’encouragement de l’indemnisation 7 a. La compétence de principe du juge administratif 7 b. La compétence spéciale du juge judiciaire 8 2. L’application particulière d’un régime de responsabilité sans faute 9 a. Une large application de la responsabilité sans faute 9 b. Une doctrine partagée sur la question de la responsabilité sans faute 10 II. La relative pérennité de l'autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics………………………………………………………………………………11 A. L’actuelle

(ex : bail, contrat de travail, mais il faut distinguer les CDD qui ne peuvent être résiliés unilatéralement sauf si la loi l’autorise et les CDI sachant que le droit français n’admet pas les engagements à vie ou perpétuels, (arrêt conseil constit, 9 sept 1999) d’où résiliation unilatérale possible bien qu’il arrive que la loi aménage cette possibilité avec une procédure, un préavis…ex : licenciement). En tout état de cause, la rupture d’un commun accord du contrat est toujours possible (il y

l'inexécution d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était

et de sport (CREPS) d’Aix-en-Provence pour un stage de trois jours. C’est là qu’il est remarqué puis recruté par l’AS Cannes par l’intermédiaire de son recruteur Jean Varraud, lui-même ancien de l'ASSE11. Après un stage d'une semaine il intègre en 1987, à l’âge de quinze ans, le centre de formation cannois sous les ordres de Guy Lacombe12. Il est placé au sein d'une famille d'accueil, les Elineau13. À 16 ans, Jean Fernandez l'intègre à l'effectif professionnel. Il débute en Première division le