Soc 9 Avril 1987

apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

société Jean-Paul Gisserot, objet d’un marché public liant les parties, au profit du service éditorial du C.M.N., et susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle, étrangère à l’organisation du Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 9 service public géré par l’établissement public, ne constitue pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, le litige, introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction

4 1.1.2 Le continuum : du transactionnel au re lationne l ......................... .. .... .. .... .. .......... 9 1.1 .2.1 1.1.2.2 1.1.3 Les composantes du marketing re lat ionnel : .. .. ...... ........ .......... .... .............. ...... 13 1.1.3. 1 1.1.3 .2 1. 1.3 .3 1.1.3.4 1.3 Définition du marketi ng transaction nel .. .. .................... .... ................. 9 Distinction entre marketing relationnel et marketing transactionne l! 0 La confiance ................... ..... ...

INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage

des droits de l’homme. Avril 1949 : création de l’OTAN (avt cons. De l’Europe). Les Frçais veulent aller plus loin que la coopération, ils veulent une intégration. La GB est contre car ne veulent pas partager la chambre des commune, les Anglais y tiennent beaucoup. On peut dire que les britanniques ont une identité nat° insulaire. La création de la communauté * Schuman et Monnet veulent construire l’UE, leur acte fondateur est le discours de l’horloge du 9 mai 1950 au Quai d’Orsay

juridictions, ce qui laisse penser que le juge de l’exécution n’est pas seul compétent pour apprécier le contentieux des saisies OHADA(B). A- L’assimilation du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE au juge de l’exécution L’article L-311-12 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution dispose qu’«il est institué (en France) un juge de l’exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance.» L’article 311-12-1 de la même loi ajoute

organisées ni compréhensibles. Mais bon c’est quand même un peu organisé même si ça ne l’est pas par thème (bon la prof se lève pour aller chercher son code civil Littec…) Le code est divisé en trois parties : - L : Partie législative o 9 livres qui sont classés par thème, eux mêmes divisés en titres. ▪ Livre 1er : Conventions relatives au travail ▪ Livre 2 : Réglementation du travail ▪ Etc…etc... - D : Partie décrétales. Notamment

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour

branche juridique, les règles en droit pénal peuvent être subdivisées en deux catégories. 7 Voy. infra. Chapitre 2. J. CONSTANT, Cours de procédure pénale – Notes publiées avec son autorisation et la collaboration de P. CAVENAILLE, 1971-1972, p. 2. 9 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Bruxelles, Larcier, 2012, p. 18. 8 3 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments (les infractions, l’imputabilité et la sanction) de

=== Indicateurs associés •• Taux de mutation interne dans les attributions de l'année (%) (EURHO-GR® : SOC 3.1) •• Politique d'attribution transparente des logements: bilan public des Commissions d'Attribution de Logements (OUI/NON) (EURHO-GR® : SOC 3.6) •• Procédures de protection des données personnelles formalisées, appliquées et contrôlées périodiquement (OUI/NON) (EURHO-GR® : SOC 9.1) •• Concilier les objectifs de mixité sociale et de non discrimination •• Assurer la confidentialité