Soc 17 Décembre 2004

une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux

(B.) 1988-1992  AS Cannes 71 (6) 1992-1996  Bordeaux 176 (39) 1996-2001  Juventus Turin 214 (31) 2001-2006  Real Madrid 231 (49) 1988-2006 Total 692 (125) Sélections en équipe nationale 2 Années Équipe M.(B.) 1988-1989  France -17 ans 4 (1) 1989-1990  France -18 ans 6 (0) 1990-1994  France espoirs 20 (3) 1995  France A′ 1 (0) 1994-2006  France 108 (31) Zinédine Zidane ( Écouter), est un footballeur international français, né le 23 juin 1972 à Marseille. Il évolue

et reste totalement impuissant quand son club est relégué en D2 au terme de la saison. En D2, l'AS Nancy se promène et retrouve rapidement l'élite. Platini devient au cours de cette belle saison le véritable patron de l'équipe. Il marque notamment 17 buts, certains d'entre eux étant inscrits sur coup franc, dont il se fait une spécialité dès cette période. Même le grand Ivan Curkovic, gardien de l'AS Saint-Étienne, se laisse tromper deux fois en Coupe de France par ces coups francs diaboliques qui

d'accueil, les Elineau13. À 16 ans, Jean Fernandez l'intègre à l'effectif professionnel. Il débute en Première division le 20 mai 1989, contre le FC Nantes, équipe de Marcel Desailly et Didier Deschamps à l'époque, à la Beaujoire. Il n’a pas encore 17 ans. Le 8 février 1991, il marque son premier but en Première division, toujours contre le FC Nantes et reçoit une Peugeot 205 rouge comme lui a promis le président du club, Alain Pedretti, s'il marque un but. Le club se qualifie pour la Coupe UEFA

les Juges répressifs n’hésitent plus à rechercher la responsabilité directe du dirigeant, sans compter bien entendu, les sanctions qu’encoure la personne morale que constitue l’entreprise quelle que soit sa taille, et ce depuis la loi du 9 mars 2004. En droit français, le principe essentiel et fondateur a toujours été demeure encore aujourd'hui celui de la responsabilité personnelle. En effet, ce principe, classique sous le régime de l'ancien code pénal, a été consacré avec force dans le nouveau

avant de statuer, le juge va demander à la cour son avis. Dans un arrêt du 2 août 1993 la CJCE avait affirmé la primauté du droit communautaire sur tout système juridique national ou international et le CE en France a pris acte de cette suprématie en 2004. La décision s’impose à la cour qui l’a saisi et aussi les autres juridictions nationales qui auront à connaître de la même affaire dans l’exercice des voies de recours. Par contre l’arrêt ne s’impose pas pour les autres litiges, mais la jurisprudence

RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20

4.Effet de la démission 5.Prescription de l’action en responsabilité 1.Principe 2.Couverture de l’assurance 3.Obligation du souscripteur, des assurés et de l’assureur 14 15 16 17 18 19 21 22 25 28 28 29 29 31 VII. Délégation de la gestion journalière ....................................................................17 VIII.Responsabilité civile des administrateurs .........................................................21 IX. Assurance R.C. des administrateurs .......................

"Les missions d'information : une inutilité parlementaire ?", RRJ, 2000, p. 1515. - J.-C. Videlin, "La mission d'information parlementaire", RFDC, 1999, p. 699. - A. Fuchs-Cessot, Le Parlement à l'épreuve de l'Europe et de la Ve République, LGDJ, 2004. - J.-D. Nuttens, Le Parlement français et l'Europe, LGDJ, 2001. - H. Roussillon (dir.), L'article 88-4 de la Constitution, PU Toulouse, 1995. - B. Rullier, "Application de l'article 88-4 de la Constitution au ler semestre 1995", RFDC, 1995, p. 659

lui-même. Cette clause peut permettre ou non la requalification en contrat à durée indéterminée, notamment lorsqu’il est conclu pour un motif non prévu par les textes ou que le motif n’est pas reconnu. Ces cas de recours sont listés dans les articles 16 et 17 du code de travail. La clause relative à la rémunération La rémunération du salarié est une clause tellement importante qu’elle ne peut faire l’objet d’une modification sans son accord, et ce même si cette modification se fait dans un sens qui