Soc 17 Décembre 2004

arrêtés municipaux dits « couvre-feu » ou « anti-jeunes » !!) CE, ord 10 août 2001, Commune de Yerres (avec une reconduite possible au domicile des parents en cas d’urgence CE, 2 août 2001, Préfet du Vaucluse) Insecticide Gaucho (TA Nancy, 2 mars 2004, Préfet des Vosges) OGM CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence refus de compétence des maires sur ce sujet même au nom du principe de précaution : 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement

Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin

Metro. 8 décembre 1992 : Tapie met en vente Adidas pour 317 millions d'euros. 15 février 1993 : annonce de la vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit lyonnais (CL). 8 novembre 1994 : Tapie affirme que le CL détient de façon occulte plus que les 19,9 % officiels d'Adidas. La banque dément. 14 décembre 1994 : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP). 26 décembre 1994 : Robert

l’accélérateur de votre développement international. — Un réseau de spécialistes sectoriels est au plus près des acheteurs étrangers dans plus de 60 pays. — Un programme annuel de 1 100 opérations de promotion subventionnées. — Un accompagnement de 17 000 entreprises par an sur les marchés à potentiel pour accélérer le développement de leurs ventes export » (extrait du site Internet d’UBIFRANCE en juillet 2012). « UBIFRANCE recherche des collaborateurs pour mener ses missions. Certains collaborateurs

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

d'importantes difficultés financières et sportives les années suivantes. Son fondateur Hans Gamper, retiré des terrains en 1903, est devenu un homme d'affaires intégré à la vie barcelonaise, si bien qu'il se fait appeler « Joan », un prénom catalan11. Le 2 décembre 1908, il prend la présidence pour éviter la dissolution du club, son prédécesseur Vicenç Reig ayant démissionné au bout de 22 jours seulement devant la situation désastreuse du club12. Joan Gamper en 1910. Joan Gamper entreprend de structurer

l’entreprise 4 II. Concepts fondamentaux 7 A. Masse bilantaire 7 B. Actif net 8 C. Fond de roulement net 9 D. Besoin en fond de roulement 9 E. Trésorerie nette 10 F. Cash-flow 10 III. Ratios analysés 11 A. Analyse horizontale 11 B. Analyse verticale 17 C. Ratios d'exploitation 20 D. Ratios de rentabilité 21 E. Ratios de structure 21 F. Ratios d'investissements 22 IV. Tableaux des ressources et emplois 23 A. Compte de production 23 B. Compte d’exploitation 23 C. Compte de revenu 24 D. Compte

licenciement abusif…………………………………16 1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

C. com. précise qu'un décret approuvera un modèle type de statuts qui pourra être utilisé dans ce cas. Un premier décret en date du 9 mars 2006 a proposé un modèle de statuts. Ce modèle a fait l’objet d’une réforme par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Ce modèle s’applique d’office si l’associé gérant ne produit pas ses propres statuts. Toujours dans le souci de simplifier le fonctionnement de l’EURL : dès lors que l’associé unique est le gérant (ce qui est le cas largement le plus courant)