Soc 13 Novembre 1996

II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'État. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur

d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel

d’utilisation de substances ou de machines dangereuses d’origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français. La jurisprudence française, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1996, met à la charge de l’employeur une obligation générale de sécurité : « indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, il appartient au chef d’entreprise [ou à l’employeur]

l’employeur en a eu connaissance ». Le délai de deux mois court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés (Soc., 17 février 1993). Dans le cas contraire, la faute ne pourra plus faire l’objet d’une sanction : elle sera prescrite. Elle pourra toutefois être invoquée à l’occasion d’une nouvelle faute (Soc., 30 mars 1999). *Une sanction libre L’article L122-40 du Code du Travail donne une définition de la sanction : il s’agit de « toute mesure, autre

1ère civ. 17 octobre 2007, D 2007, 2811 ; RTDCiv. 2008, 84 Cass. civ. 1ère 28 fév. 2006, D 2006, 2085.) Procréation post-mortem Rennes 22 juin 2010, JCP G 2010, 897 Respect du corps humain après la mort Civ. 1ère 16 sept 2010, D. 2010, 2145 Cass. soc. 19 janvier 2011, D 2012, 318. Notion d’état des personnes Crim 16 avril 1980, D 1981, p. 68) Indisponibilité de l’état des personnes Civ. 1ère, 16 décembre 1975, 1ère esp., D 1976, 397, JCP 1976, II, 18503 Ass plén. 11 déc. 1992, JCP 1993, II 21991

proposer à une salariée, initialement embauchée en tant que responsable du fichier client informatique, un reclassement à un poste de 54 © Éditions d’Organisation Licenciement économique facturière, emploi compatible avec ses capacités (Cass. soc. 25 février 1992, n˚ 89-41.634, Sté Expovit c/ Dehaynain, BC V n˚ 122). Selon l’article 108 de la loi de modernisation sociale, le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que quand «tous les efforts de formation et adaptation» ont été effectués

retour est issu du déferlement de la vague du corporate governance, en France comme dans tous les pays régis par une économie de marché. 2 Sur la notion d’actionnaire, v. en dernier lieu, colloque Paris I, « Qu’est-ce qu’un actionnaire ? », Rev. soc., 1999, p. 513 et s.. 3 Article 1832 à 1873 du Code civil et Livre II du nouveau code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, JO n° 219 du 21 septembre 2000). Pour plus de clarté, nous avons conservé la numérotation issue de la

(2).   1) Instance devant une juridiction étatique Le principe susvisé, qui a donné lieu à de nombreuses décisions, s'applique naturellement à la date à laquelle le juge des référés, ou la cour d'appel en matière de référé, statue (Com., 15 novembre 1983, Bull. n° 307 ; Civ. 2, 2 avril 1990, Bull. n° 69 ; 16 juillet 1992, Bull. n° 213 ; 21 octobre 1992, Bull. n° 246). Un seul arrêt (Com., 11 mai 1993, Bull. n° 185) retient que le juge des référés pourrait ordonner une mesure d'instruction

son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un contrat de travail, c'est à dire d'un contrat par lequel une personne exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération tout en étant placée dans un lien de subordination. Dans le premier arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 13 novembre 1996, à la suite

principe n'a pas pour autant valeur constitutionnelle : "il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946" (voir annexe des termes juridiques) (Décision du 13 janvier 2003, relative à la loi "Fillon II" sur le temps de travail). ·    Le Conseil d'Etat est revenu sur le principe de faveur après le rendu de son avis de 1973. Selon lui, c'est un "principe général du droit" (arrêt du 8 juillet 1994 et arrêt