Soc 13 Novembre 1996

impératif (JAMOULLE M., 16 leçons sur le droit du travail, Collection scientifique de la faculté de droit de Liège, 1994, p. 210). Une doctrine quasi unanime (V. VANNES, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 416 ; V. BERTRAND, « Transfert des contrats de travail et cession d’entreprise ». La directive européenne et les droits belge, français et allemand, Bruylant, Bruxelles, 1988, p. 83 ; M. JAMOULLE, op. cit., p. 210 ; G. GUERY, Restructuration d’entreprise

médiatique massive et sont considérés comme les compétitions par excellence dans le monde. Chacune de ces ligues en plus de la NFL ont des équipes qui jouent au Canada, et toutes les quatre sont parmi les ligues sportives les plus lucratives au monde. Le soccer  est moins populaire aux États-Unis que dans de nombreux autres pays, même s'il possède une large participation chez les amateurs . Dans tous les sports majeurs, les équipes professionnelles fonctionnent en tant que franchises au sein d'une ligue

clarté par la Cour de cassation s'agissant des usages d'entreprise . Au total, le débat relatif à l’incorporation d’un usage, et d’un accord atypique en général, au contrat du travail a été définitivement clos par les arrêts des 31 janvier et 13 février 1996, lesquels affirment que les avantages issus d’un usage se trouvent en dehors du champ contractuel. Par ailleurs, la jurisprudence Deschamps rappelait déjà que les avantages résultant d’un usage pouvaient être révoqués sans l’accord des salariés

leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations

SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc

autre et sous sa subordination, moyennant une rémunération » (Soc. 22 juillet 1954, Bull. civ. IV, n°576). On distingue ainsi trois critères cumulatifs, indispensables à la qualification d’une relation de travail : une prestation, une rémunération et un lien de subordination. La prestation de travail s’entend en principe de tout type de prestation, pourvu qu’elle soit licite (ex : Soc. 3 juin 2009 : participation à un jeu télévisé, Soc. 28 avril 2011 activité sportive). La rémunération correspond

poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère

à l’origine du mot Soccer. La « Football Association » crée par les Anglais en 1863 pour organiser la pratique du Football entre les écoles était apparemment un terme trop long pour les étudiants qui l’ont appelé « Socca » à partir de 1889 pour l’appeler finalement « soccer » en 1895. Le mot soccer est utilisé aujourd’hui en Amérique du Nord (Etats Unis et Canada) pour désigner notre sport national par opposition au Football Américain et Canadien. J’utiliserai donc le mot Soccer au cours de mon devoir