Soc 13 Novembre 1996

des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

la représentativité de la fédération (…), affiliée à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi » (Cass. soc., 8 juill. 2009, préc.). Plus de six mois après, un autre arrêt reprit cette ligne jurisprudentielle en décidant que la période transitoire devait être maintenue tant que l'organisation des élections ne s'était pas traduite par des résultats chiffrés :

Le rôle protecteur de l'Etat va se développer et se confirmer dans le deuxième moitié du XIXème siècle avec plusieurs initiatives législatives en vue de protéger les plus faibles -les enfants- , les "filles mineures" et enfin les femmes (loi du 2 novembre 1892 sur le travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

......................................................... 347 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 19 I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Séance placée sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc Vice-Président du Conseil d’État Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 20 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 21 s Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 s Yves Jegouzo Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

hypothèses de modification du contrat. La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles. Dans un premier temps, elle considérait qu’était contractuel tout ce qui avait incité les 2 parties à conclure. A partir de Soc, 10 juillet 1996, la Cour précise que le caractère de la modification s’apprécie en fonction du socle contractuel, qui est composé des éléments déterminants dans toute relation de travail. La Cour de cassation s’est fortement inspirée d’une directive communautaire

soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier. er 1 A. FUSILIER, Le statut du personnel des entreprises nationalisées comparé au statut des agents de la fonction publique, R.D.P., 1956, p. 19. 2 I.I.A.D., octobre-décembre 1996, n°80, pp. 659-672. 3 est comptable public. D. CHARLES-LE-BIHAN, La transformation du jeu social entre les services publics et leurs agents, R.F.A.D., C.E., 26 janvier 1923, De Robert Lafregeyre, Leb., p. 67, à l'exception du directeur et

l'âge de 10 ans dans le club de football où son père travaille à l'époque, le FC Andorinha. Pour la saison 1995-1996, il intègre le Clube Desportivo Nacional, un des meilleurs clubs de l'archipel. Cristiano ne participe qu'à une seule saison dans ce club car il est rapidement engagé par le Sporting Club de Portugal ; suite à ce transfert, il quitte l'île de Madère pour s'installer, en 1996, dans la capitale portugaise, Lisbonne, alors qu'il n'est âgé que de 11 ans[7]. Sporting Clube de Portugal

cette occasion, de « grève perlée », de « grève du zèle », voire de « grève d’enthousiasme » (voire n°7). La référence à la définition de la grève est ici décisive : celle-ci « comporte une cessation du travail et non une exécution fautive » (Cass. soc. 22 février 1978). 6. Durée de la grève : La durée de l’interruption importe peu. Aucun minimum n’est requis. Ainsi, les arrêts de travail répétés et de courte durée sont parfaitement licites dès lors qu’ils ont un caractère collectif et un but professionnel