Soc 13 Novembre 1996

des libertés fondamentales du 4 novembre 1958 article 8 (respect vie privée, correspondance, pas d’ingérence d’une autorité publique sauf si prévue par la loi nécessaire (sécurité publique, nationale, bien-être économique du pays, défense de l’ordre, prévention des infractions pénales, protection de la santé ou de la morale), etc.) Conclusion : Le Lieu de travail n’exclut pas le droit à la vie privée. 1.2.3. Le principe Discussion collective : L 2323-12 et L 2323-13 du code de travail introduit

et la nature des conditions d’attribution ; - principe de libre choix du médecin ; - mission de promouvoir l’action sanitaire et sociale. Dans un sens plus large, il y a aussi la loi de financement de la sécurité sociale instituée le 22 février 1996. C’est une loi constitutionnelle, elle a été insérée dans l’article 34 de la Constitution. Elle vise les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs définis par le Gouvernement en vue de permettre l’équilibre financier

... 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers ...................................................................

dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité. Il faut rajouter que la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination

des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

l'employeur Lien du subordination: il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Ccass 1996). La subordination peut être évidente Mais parfois une recherche peut s'imposer : Vérifier l'existence d'une présomption de salariat Examiner concrètement avec la méthode du faisceau d'indices Missions de l'inspecteur du travail: Mission générale

réalisée pour * Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, Président du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit ont depuis longtemps inspiré la jurisprudence

Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed E Juris classeur périodique, édition entreprise JO Journal officiel JOCE Journal officiel

contrat de travail soumis à une loi étrangère n'échappera pas à l'article L. 1221-3 du Code du travail exigeant l'emploi de la langue française s'il doit être exécuté en France[5]. Dans ce cadre international, une circulaire ministériel du 19 mars 1996[6] précise que ne sont pas visés les contrats signés à l'étranger et ce, même s'ils sont destinés à être exécutés totalement ou partiellement sur le territoire français. Ainsi, la langue française est de principe dans l'élaboration du contrat de