Soc 13 Novembre 1996

les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant les dettes d'un client 4° Surendettement des particuliers

de référence de la stratégie Europe 2020). En 2012, en France métropolitaine, 16 % des jeunes de 20 à 24 ans n’ont pas acquis un tel diplôme (CAP, BEP ou baccalauréat). Les filles réussissent mieux leur parcours de formation que les garçons : 13 % d’entre elles n’ont pas de diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire, contre 18 % des jeunes hommes. Dans les premières années suivant la fin de leurs études, les jeunes sont plus souvent au chômage que les actifs ayant davantage d’ancienneté

.............................................................................. 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier

de grands principes généraux du droit privé = CE, KRIEF, 1996 > Inspiration du raisonnement de la Cour de Cassation = CE, Association St-Joseph, 1996 = CE, AXA Courtage, 2005 TITRE 2 – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION Chapitre 1 – LE POUVOIR REGLEMENTAIRE * LE POUVOIR GENERAL CE, SICARD , 27 avril 1962 Mots clés : Pouvoir réglementaire, Premier Ministre, Président de la République, Décret, Constitution, Article 13, Article 21 Faits : REP contre un décret qui avait été

que des Bleus bien pâlichons en début d’hiver retrouveront un peu d’éclat sous le soleil sud-africain. nous vous souhaitons donc une belle saison en ballon et une excellente lecture, pendant cinq, dix, quarante-cinq ou… 90 minutes ! - P. N. 10 12 13 8 16 22 18 19 20 25 26 30 crédits photos couverture Didier Drogba Flash Press – Philippe Montanier, Jean-louis Triaud Eric Bretagnon / Flash Press – Hugo lloris Jean-Marie Hervio / Flash Press – Jérémy Mathieu Action Images / Paul Thomas / DPPI – Omar

août...…...……... 60 Annexe 4 : Répartition des pathologies enregistrées au service des urgences de l'HCY pour les mois de septembre et octobre…… Annexe 5 : Répartition des pathologies enregistrées au service des urgences de l'HCY pour les mois de novembre et décembre…. Annexe 6 : Fiche de collecte de données…………………………………... 61 62 63 RESUME En santé publique, l’analyse statistique des données épidémiologiques contribue de façon significative à définir la politique de lutte contre les maladies

CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky Vu sous le n° 46922 la requête présentée pour la Société Eky... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 24 février 1959 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 30-6°, R. 31, dernier alinéa, R. 32, dernier alinéa et R. 33, alinéa 1er du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 ; Vu sous le n° 46923 la requête présentée pour

l'intérêt général. Ces mutations ont bien souvent anticipé l'adaptation de notre droit de la négociation collective. Mais celui-ci a aussi permis de les accompagner et les conforter, au travers notamment de l'importante loi du 13 juillet 1971 et aussi de celle du 13 novembre 1982 - dite « loi Auroux » - qui ont favorisé le développement des accords d'entreprise. Mais cette évolution du dialogue social reste encore inachevée en ne lui accordant pas toute la place qui devrait lui revenir. Cela tient

matérialisées par le contrat de travail. L’adoption du terme « contrat de travail » remonte à une date relativement récente L’expression « contrat de louage de services » est restée vivace en France jusqu’à la reforme du licenciement issue de la loi du 13 juillet 1973 dont l’article 1er dispose que «  dans le code du travail l’expression « contrat du travail » est celle de « louage de services ». En Afrique, le code du travail d’Outre-mer du 15 décembre 1952 a adopté le terme contrat de travail

démontrer avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente (not.Civ. 1re, 13 nov. 1997). Elle décide en conséquence que, faute pour le bénéficiaire de la promesse d'avoir demandé l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du code civil (Civ. 1re, 13 nov. 1997 ; Civ. 1re, 9 févr. 1999 ; Civ. 1re, 7 mai 2002). Ainsi, dans une espèce, la Cour de cassation a approuvé