Soc 13 Novembre 1996

bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse, Paris II, 1992. – M. FABRE-MAGNAN, De l’obligation d’information dans les contrats, préf. J. Ghestin, 1992, LGDJ. – B. FAGES, Le comportement du contractant, préf. J. Mestre, 1996, PUAM. – L. FIN-LANGER, L’équilibre contractuel, préf. C. Thibierge, 2000, LGDJ. – L. GRYNBAUM, Le contrat contingent, L’adaptation du contrat par le juge sur l’habilitation du législateur, préf. M. Gobert, 2004, LGDJ. – D. HOUTCIEFF, Le principe de

contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de

Cass. Soc. 19 décembre 2000 & Cass. Soc. 1e décembre 2005 Par ces deux arrêts rendus au début du XXIe siècle, la chambre sociale de la Cour de cassation développe la notion de contrat de travail « de fait », et plus particulièrement la notion de subordination. Jean-François Paulin, professeur de droit privé à l’université Lyon 1, affirme que « la subordination conditionne largement l’application du droit du travail ». Dans les deux décisions, des chauffeurs de taxi avaient assigné les

de la Justice. De plus, la police défère en réquisition. En matière sociale, la police judiciaire demeure bien entendu compétente. L8271-13 du code du travail vise l’OPJ pour les infractions à la réglementation sociale. D’autres fonctionnaires sont habilités, ceux à la compétence spéciale, sur territoire limité. Agents DGGCRF. En matière sociale, L91-13 et suivants font de l’inspecteur du travail le corps spécialement limité. Comparé à la plupart des fonctionnaires spécialement habilités, cet

contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de

héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que « le preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit

vieillissement. L'enjeu aujourd'hui est cette préservation ou non du régime qui implique d'en redéfinir les fondements. B. les tentatives de réformes structurelles engagée depuis 1996 La réforme Jupé est incontestablement un tournant dans cette réflexion de réforme du régime générale. Il faut comprendre ça arrive en 1996. en cette année la dette cumulée du système de SS est telle que les dépenses que doit engager le système général ne peuvent plus être couvertes par les mécanismes d'emprunt qui

seront ensuite présentées( III-4). III-1 ) Une majorité d’articles de la CDE ont été déclarés dépourvus d’effet direct. 3 A) Ont été déclarés sans effet direct les dispositions suivantes : Le préambule de la convention( 12) , les articles 2 (13), 3-2 (14), 4-1 (15),5 (16),6 (17),7 (18),8 (19),9 (20), 10 (21), 12-1 et 12-2 (22), 14 (23), 18 (24), 20 (25), 24-1 (26), 26-1 (27),27-1 (28),28 (29),29 (30) et 30 (31). B) Trois articles ont été, à ce jour, déclarés d’ effet direct : • L’article 3-1

électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules l'annulation des élections. Monsieur Maunet vous demande votre avis, que doit-il faire, aidez vous de l’annexe. ANNEXES : Cour de cassation, chambre sociale, Audience du 9 novembre 2011,N° : 10-28838 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du c. du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée

…………………….…………………….…………………9 Abus de biens sociaux…………………….…………………….…………………….………….10 Abus des pouvoirs…………………….…………………….…………………….………………11 Sens de la fusion…………………….…………………….…………………….………………..12 II- VALIDITE FISCALE DE LA FUSION RAPIDE…………………….………………………13 A- RISQUES LIES A L’ABUS DE DROIT…………………….…………………….……….…17 B- RISQUES LIES A L’ACTE ANORMAL DE GESTION…………………….………………23 1- Incidence du sens de la fusion…………………….…………………….…………………….26 2- Incidence des conditions financières de réalisation