Soc 13 Novembre 1996

d’associés est toujours exigée, cette condition est permanente durant toute la vie de la société sous peine de dissolution. A- Les apports Définition. Les apports sont les « Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. »[13]. En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des droits sociaux, parts ou actions. Les apports vont constituer le capital. Le capital social est le gage des créanciers sociaux, mais c’est un gage bien fragile, ainsi que nous le constaterons

Robert-Paul VIGOUROUX Sénateurs Compte rendu d'une mission effectuée au Zimbabwe du 10 au 16 avril 1997 par une délégation du groupe sénatorial France-Afrique australe 1 Composition de la délégation MM. Germain AUTHIE sénateur de l'Ariège (Soc) Joël BOURDIN sénateur de l'Eure (RI) Jean-Pierre CANTEGRIT sénateur des Français établis hors de France Président du groupe d'amitié France-Afrique australe (Rattaché au groupe UC) Edmond LAURET sénateur de La Réunion (RPR) Robert-Paul VIGOUROUX sénateur

DÉFINITIONS 3 ENJEUX 5 ACCROCHES 6 CHRONOLOGIE 7 COURS GENERAUX 7 ORDRE MONDIAL DE 1945 A 1991 7 LE NOUVEL ORDRE MONDIAL DEPUIS 1991 8 L’ORDRE MONDIAL ET LA MONDIALISATION 9 LA REGIONALISATION ET SES ENJEUX DEPUIS 1945 12 LA GOUVERNANCE MONDIALE DEPUIS 1991 13 LE ROLE DE L’ETAT ET DES POUVOIRS PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE MONDIA 14 LES TRANSFORMATIONS DE LA GUERRE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE 15 LA PUISSANCE 16 MER ET PUISSANCE 16 LE CYBERESPACE : UN NOUVEL INSTRUMENT DE LA PUISSANCE 17 L’ESPACE 18 LES

est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril

SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6

1874 sur le travail des enfants institut un corps d’inspection du travail. La loi du 9 novembre 1892 : interdit d’embaucher les femmes majeures pour un travail de plus de 11heures par jour, leur fixe un repos hebdomadaire et leur interdit de travail de nuit. rehausse l’âge minimum d’embauche à 13ans. La loi du 30 mars 1900 fixe dans les ateliers la limite de 10heures de travail par jour. La loi du 13 juillet 1906 rétablit le repos hebdomadaire.  B – La sécurité. Par une loi du

laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction

jurisprudence a admis à plusieurs reprises, que la moralité publique puisse être une composante de l’ordre public. • Ainsi, on a reconnu à l’autorité de police le pouvoir d’interdire un combat de boxe, « contraire à l’hygiène morale » : C.E. 7 novembre 1924, Club sportif du châlonnais. On a aussi admis la possibilité de prescrire la fermeture d’un lieu de débauche « portant atteinte à la moralité publique » et par là, générateur de trouble à l’ordre public : C.E. 30 septembre 1960, Jauffret. De

contrat de société. Correction de l’arrêt du 28 février 1973 de la première chambre civile de la cour de cassation. La disproportion des apports dans une société. La nature de l’apport en industrie fragilise même le contrat de société Séance du 06 novembre 2013 Les sociétés dépourvues de la personnalité juridique : Il existe deux types de société, qui n’ont pas été immatriculées La société en participation : Les articles 1871 à 1872-2 du code civil Les associés n’ont pas volontairement immatriculé

La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage