Soc 13 Novembre 1996

activités humaines. Telle est la définition retenue par la commission juridique du conseil national de l’environnement dans l’art. 1 de l’avant projet de la loi relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère en juin 1995, reprise par la loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air(1). LE DEVELOPPEMENT DURABLE enfin, est le processus de développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre ceux des générations futures et ce d’après l’art. 2 du décret

Le football /futbol/[2] ou soccer /sɔkœːʀ/ (en Amérique du Nord) est un sport collectif opposant deux équipes de onze joueurs dans un stade. L'objectif de chaque formation est de mettre un ballon sphérique dans le but adverse, sans utiliser les bras, et de le faire plus souvent que l'autre équipe. Codifié par les Britanniques à la fin du XIXe siècle, le football s'est doté d'une fédération internationale, la FIFA, en 1904. Pratiqué en 2006 par environ 264 millions de joueurs à travers le monde

de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation des salariés : représentation élue et représentation syndicale. Chacune de ces représentations se voient dotées de prérogatives distinctes

survenu. * Soit sur le territoire ou le dommage est survenu, sauf si le responsable prouve qu'il ne pouvait prévoir que le dommage surviendrait dans cet Etat. Une décision rendue par le TGI de Paris le 27 avril 1983 (Caroline de Monaco c. / Soc. Burda Gmbh) , illustre bien ce premier cas particulier. Les faits : En juillet 1982, le magazine allemand Bunte édité par la société du droit allemand Burda Gmbh à publié en France et en Allemagne des photographies faisant allusion aux relations

Com, 1991, p.599 • M. Jeantin, Sociétés civiles de placement immobilier. Rôle et pouvoirs du Conseil de Surveillance, RTD. Com, 1994, p. 739. • M. Jeantin, Nature juridique des parts de sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com., 1996, p.79 • J. Julien, Observation sur l'évolution jurisprudentielle du sort des associés dans la société civile, RTD. Com, 2001, p.841 • F-X Lucas, La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion

Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La Semaine Juridique, sociale n° ………………………

.......................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble les vides laissés par des dispositions législatives ponctuelles- ................................

une station de ski contenant un clause exorbitante de droit commun est un contrat administratif » Arrêt CE 13 Octobre 1961 - CE, 1961, Et. Campagnon-Rey : « Dérogation au critère de la clause exorbitante , le contrat conclu entre une personne publique gérant un SPIC et son usager est toujours un contrat de droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes. » Arrêt CE, 1973, Soc. d’exploitation electrique de la rivière du Sant : « Lorsque un contrat dispose d'un régime exorbitant de Droit

constituera une faute d'imprudence ou de négligence (Cass. crim., 17 oct. 1995, Aubert : Dr. ouvrier 1997, p. 36. - 3 sept. 1996 : Juris-Data n° 1996004165 ; Dr. ouvrier 1998, p. 85. - 17 juin 1997 : RJS 10/97, n° 1101). Toutefois, depuis la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour fait d'imprudence ou de négligence (L. n° 96-393 : Journal Officiel 14 Mai 1996), la faute de l'employeur doit être appréciée in concreto . L'article 121-3 du Code pénal dispose en effet qu'il y a délit

subordination, c’est-à-dire que « le salarié exécute son travail sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ce subordonné » (Cass soc chambre sociale 13 novembre 1996). 1.2 L’accord du salarié Dans le cas d’une modification de contrat de travail on opère une distinction selon que le motif de cette modification est économique ou non : Modification pour motif non économique : dans ce cas, l’accord