Soc 13 Novembre 1996

travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Ce principe de faveur commande l'application de la norme la plus favorable. C'est un principe fondamental du droit du travail, la Cour de cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans un sens moins favorable (aux salariés) par contrat. Exemple : Un salarié

l'origine des domaines d'application distincts mais ces derniers se sont rapprochés après la directive du 29 juin 2000, celle du 27 novembre 2000, puis la loi du 16 novembre 2001. La directive du 29 juin 2000 est relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique. La directive du 27 novembre 2000 porte la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La prohibition

principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement

l'employeur. Il n'est donc à la disposition de l'employeur qu'a terme, qu'après un certain délai. Ce délai est au moins égal au temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Toutefois, ce n'est pas non plus un temps de repos : Cass Soc. 4 mai 1999 et 10 juillet 2002, lorsque les astreintes sont imposées au lieu du domicile ou à proximité, le salarié n'a pas de liberté quant à son lieu de présence. Il y a plusieurs éléments caractérisant l'astreinte :elle doit être en dehors du

entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; cass. Soc.13 février 2013 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2011), statuant sur contredit, que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société SCTP, dont M. Y... est désormais le liquidateur judiciaire, a saisi la juridiction

œuvrent à sa concrétisation. Jean-François DREUILLE, Doyen de la Faculté de droit de Chambéry, Université Savoie Mont Blanc Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Jean-François DREUILLE Elsa BURDIN 5 DROIT CIVIL  Responsabilité CA CHAMBERY, RG n°13/02401 6 novembre 2014, Une loi en voie d’extinction : communication d’incendie la Le Code civil recèle dans ses articles les plus connus des passages bien surprenants. Ainsi, le second alinéa de l’article 1384 vient déroger à la règle de responsabilité

20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir

nationale de hockey1. À la signature de son contrat, Johnson a 28 ans et il insiste pour avoir un contrat de trois ans, persuadé qu'il n'en signerait pas d'autres par la suite3. Il fait ses débuts dans la LNH lors du match d'ouverture des Rangers le 16 novembre 1926 au cours d'une victoire de un à zéro contre les Maroons de Montréal7. Défenseur physique et robuste3, Johnson participe à seulement 27 des 44 matchs des Rangers cette saison en raison d'une clavicule cassée8, mais finit quand même deuxième des

l’embauche doit être effectuée auprès des organismes de protection sociale au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche (art. L 1221-16). L’inscription sur le registre unique du personnel doit faire figurer certaines mentions obligatoires (art. L 1221-13). La visite médicale d’embauche doit être pratiquée par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (art. R 4624-10). 1.3. La conclusion du contrat de travail à durée indéterminée Qualification

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés