Soc 13 Novembre 1996

aujourd'hui une interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a

l'administration III - QUELS SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes

Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3) 2- Cas Pratique Jurisprudence

favorable que le contenu de la loi ou du règlement compensé par un système d’opposition des syndicats. Document 2 L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation CASS SOC 04 décembre 2001 Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application

d’inconstitutionnalité. Expériences française et étrangères, op. cit. ; L. Favoreu, «Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle », AIJC, Vol. IV, 1988, p.51 ; M. Fromont, La justice constitutionnelle dans le monde, Dalloz, Connaissances du droit, 1996 et «La diversité de la justice constitutionnelle en Europe », in Mélanges Ph. Ardant: Droit et politique à la croisée des cultures, LGDJ, 1999, p. 47 ; D. Rousseau, La justice constitutionnelle en Europe, Montchrestien, Clefs-politique, 3e éd., 1998

CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage

du nord. La loi du 2 novembre 1892 : Qui est sensiblement plus protectrice que la loi de 1841 et sera beaucoup plus appliqué à cause de la création des inspecteurs du travail. Interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé plus de 13 h par jours, les enfants de 16 à 18 et les femmes 11 h par jours maximum. Cette loi va aussi instaurer la semaine de 60 heures seulement pour les mineurs de -18 ans. La loi du 13 juillet 1906 : Institue

subordination, c’est-à-dire que « le salarié exécute son travail sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ce subordonné » (Cass soc chambre sociale 13 novembre 1996). L’accord du salarié Dans le cas d’une modification de contrat de travail on opère une distinction selon que le motif de cette modification est économique ou non : _ Modification pour motif non économique : dans ce cas, l’accord

demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation

par le salarié. La charge de la preuve pèse sur le salarié. Soit les griefs sont fondés  (manquements établis et suffisamment graves) : la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ccass.Soc., 25/06/2003 et 13/07/2005). L’employeur sera alors condamné au versement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle. Il pourra par ailleurs être