Schéma Actanciel

vice de forme et vice de fond instaurée par l'article L600-1 du Code de l'Urbanisme Le CE rappel au prime abord le contenu de l’alinéa1 de l’article L600-1 du Code de l'Urbanisme "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma direct eur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six

Section 1 L’intégration de l’environnement dans les travaux et projets d’aménagement * secret médical * secret industriel * secret défense * SCOT * schémas départementaux des carrières * schéma directeur de la région ile de France (SDRIF) * schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux * schéma de mise en valeur de la mer Sanction de l’abs de délivrance des risques : résiliation du contrat + diminution du prix Saisie facultative : elle pourra être saisie dans

l’environnement et du cadre de vie – la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs. Les EPCI exercent donc des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, elles peuvent notamment adopter des schémas de cohérence territoriale depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. B- Evolution des EPCI : Les compétences des EPCI ne cessent d’accroitre dans leurs domaines d’interventions, la loi du 13 aout

Loi 2002 – 276 du 27 février 2002 : les espaces, ressources et mili PPRN Plan de prévention des risques naturels / PPRI inondation Droit à un environnement saint et harmonieux En 1967, une loi, la loi d’orientation foncière, énumère un certain nombre de théories qui s’appuient sur le zonage spécialisé selon 4 activités humaines : le travail, l’habitat, la circulation, et la détente. Villes nouvelles inventées en 1958, ordonnateur Paul Delouvrier qui à la demande de l’état a étudié le désengorgement

contribuent à cette politique, comme INTERREG (programmes transfrontaliers) ou le Plan Climat. Au total, l’objectif de l’UE est de réduire les écarts structurels entre les régions européennes. 2. Les collectivités territoriales (à compléter avec le schéma n˚2) • A partir des lois de 1982-1983 (" lois Defferre "), dites " lois de décentralisation ", un grand nombre de compétences passent de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces lois sont complétées en 2003 par une loi constitutionnelle stipulant

milieux jugés remarquables, le nombre des outils n’a pas cessé de croître : Des réserves naturelles Des parcs nationaux et régionaux ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ; SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ; SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui recherche un équilibre entre espace urbain et industriel agricole et naturel ; ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux). La gestion de ces milieux demande des compétences

une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. On observera que l’accent est mis sur la notion de « consommation raisonnée » des espaces. Le rapport pourra ainsi comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture

cʼest-à-dire un projet global cohérent pour les années à venir qui pourrait sʼarticuler, suivant la délibération du Conseil Municipal prescrivant lʼélaboration dʼun Plan Local dʼUrbanisme, autour des objectifs suivants : - Intégrer les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin Thelle, - Maîtriser l’évolution démographique de manière à la corréler au fonctionnement des équipements et à la capacité des réseaux tout en prenant en compte le rôle de bourg de Fleury à l’échelle intercommunale

............................................................... 5 1.1.1. Les dispositions législatives générales ................................... 5 1.1.2. Les dispositions législatives particulières .............................. 6 1.1.3. Les schémas d’aménagement régionaux .............................. 12 1.1.4. La mise en œuvre des orientations gouvernementales ......... 16 1.2. Les projets particuliers de l’État..................................................... 18 1.2.1. Les projets d’intérêt

du permis de construire est obligatoire à la mairie et sur le lieu de construction. Il y a un délai de recourt Certificat d’urbanisme : document sur lequel on inscrit la demande savoir si le terrain est constructible. SCOT : (schéma de cohérence territoriale) Schéma de planification destiné à définir les orientations d’une structure de coopération intercommunale. DTA (directive territoriale d’aménagement) : communautés d’agglomérations ou urbaines. DPU : (Droit de préemption urbaine)