Saisie Conservatoire

LES SAISIES CONSERVATOIRES......................... 54 à 90 Chapitre I - Dispositions générales...................................................... 54 à 61 Chapitre II - Les contestations............................................................ 62 à 63 Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.............64 à 76 Section I. Opérations de saisie 64 à 68 Section II. Conversion en saisie-vente 69 à 72 Section III. Saisie foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à

l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243). Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu'à concurrence du montant de sa

LES SAISIES CONSERVATOIRES......................... 54 à 90 Chapitre I - Dispositions générales...................................................... 54 à 61 Chapitre II - Les contestations............................................................ 62 à 63 Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.............64 à 76 Section I. Opérations de saisie 64 à 68 Section II. Conversion en saisie-vente 69 à 72 Section III. Saisie foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à

homologué un accord dans le cadre d’une procédure de conciliation. 3- Le jugement d’ouverture de la procédure. La compétence d’attribution et territoriale est la même qu’en matière de procédure de sauvegarde. Le débiteur a l’obligation de saisir le tribunal au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai demandé l’onverture d’une procédure de conciliation. La déclaration de cessation de paiement est faite auprès du greffe du tribunal compétent

 Université Ibn Tofail Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Master en Droit des Affaires Exposé sous le thème LA SAISIE ET LA PRENOTATION Encadré par  : Pr M. El hilali Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi

Article 34 et 35 : une décision n’est reconnue ou revêtue de l’exequatur que si les conditions suivantes sont réunies : décision non contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis que l’acte introductif d’instance ou tout acte équivalent ayant saisi la juridiction qui a rendu la décision a été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de manière qu’il puisse se défendre a moins que dans le cas contraire celui ci n’ait pas exercé un recours alors qu’il était en mesure de le

partie : les causes de la saisie des navires Chapitre I : les mesures judiciaires Section 1 : la saisie conservatoire A- : les conditions de la saisie conservatoire. B-  : les effets juridiques. Section 2 : la saisie exécutoire. A- : mes navires saisissables B-  : la procédure de la saisie exécution. Chapitre II : les mesures administratives. Section 1 : la saisie par le fait du prince.

distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie... Le domaine traditionnel des nullités permet de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre

s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.

le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Article 4 La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au