Saisie Conservatoire

SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire. Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité

Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un

Subsidiarité de la saisie vente par rapport à la saisie attribution : la saisie vente c'est la mesure d'exécution forcée qui porte sur un bien meuble corporel appartenant au débiteur et qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente de ce bien. La saisie vente porte toujours sur un bien meuble corporel. La saisie attribution est la mesure par laquelle un créancier se fait attribuer en payement une créance que son débiteur détient à l'égard d'un tiers. Dans cette saisie le créancier à

textes. Un texte peut avoir une portée différente selon qu'il est placé dans les dispositions spécifiques ou générales. Il en résulte que la majorité des ouvrages ne sont plus à jour. Cf. dispositions quant à la saisie des rémunérations (changements récents). L'acte de saisie est l'acte qui rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. La mesure d'exécution est le lieu où la règle de droit abstrait va devenir effectif. On passe de l'abstraction au concret. Cela implique une certaine

greffe de la juridiction. Elle doit contenir les mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit également être appuyée par des documents justificatifs, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le Président de la juridiction saisie peut accueillir favorablement la requête, si les conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision

cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion Les saisies conservatoires a) Définition b) Effets c) Durée de validité d) Conditions à respecter e) Saisies praticables sans autorisation du juge f) Les différentes saisies conservatoires 1. La saisie conservatoire mobilière 2. La saisie-arrêt conservatoire 3. La saisie conservatoire immobilière

requête devant le juge de l’exécution dans le but d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire. Par la présente assignation, délivrée le 29 novembre 2010, il est demandé la condamnation de Madame Bridelice pour une indemnisation à hauteur de 11000 €uros. Madame Bridelice a fait rédiger un acte de contestation sur les faits qui lui sont reprochés au vue de demander la mainlevée de la mesure conservatoire. ------------------------------------------------- DISCUSSION Il convient tout d’abord

stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur d’une somme d’argent, peut faire vendre les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix = la saisie-vente. La saisie-attribution se faire payer par les débiteur de son débiteur. Le créancier peut obtenir l’appréhension d’un bien que le débiteur doit lui livrer ou lui restitué. Expulsion d’un bail qui ne paie plus ses loyers. Une exécution forcée directe. - Les mesures conservatoires qui vont permettre à

prorogation conventionnelle (art. 3, al.2. AU/RVE). Les parties peuvent en effet, par convention contraire, écarter ces règles. 27. En cas de violation des règles de compétence territoriale, l’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie ou par le débiteur lors de l’instance introduite par l’opposition (art3, al.3). Section 2 ; La décision. 28. Il faut envisager successivement la décision de rejet et la décision portant injonction de payer. Paragraphe 1 : La décision de rejet 29.

Partie I les procédures autre que les saisies Chapitre I la procédure d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à