Saisie Conservatoire Procédure Collective

de T et de voir ensuite si ça s’applique à Céline. Pr savoir la juridiction qu’elle doit choisir, il faut savoir si on est en présence ou non d’un contrat de T. On prouve ds tt le dvlpt s’il s’agit d’un contrat de T ou non, et si oui elle pourra saisir CPH. I. Les critères de qualification du contrat de travail Lien de subordination, salaire rémunération, prestation de travail A. Les critères non décisifs -Prestation de travail : (contrat d’entreprise est le contrat par lequel une pers exécute

de paiement : * Sanctions conventionnelles : clauses pénales et résolutoire * Sanctions ordinaires des contrats synallagmatiques : résiliation judiciaire * Le bailleur peut faire : une saisie conservatoire, saisie d’attribution, saisie vente * Le bailleur peut engager une procédure d’expulsion du locataire Obligation d’user paisiblement des lieux loués : Usage en « BON PERE DE FAMILLE » Obligation d’user des lieux conformément a leur destination : Si loué a usage d’habitation

salairePréparer et contrôler des déplacements2.1 Préparation des éléments de la paie2.2 Contrôle d’une note de frais26 pointsDossier 3 – Production d’un support de sensibilisation à la sécurité Compétence principale :Produire des supports associés aux procédures santé-sécurité3.1 Rappel des consignes de sécurité aux salariés3.2 Production d’un support de sensibilisation à la sécurité18 pointsDossier 4 – Notification de licenciement Compétence principale :Apprécier la nature et le degré de confidentialité

en savoir plus sur l’institution  L’organisation de la Cour  L’activité de la Cour en chiffres  La visite de la Cour  Discours prononcés à l’occasion des audiences solennelles  Autres publications et discours  La dématerialisation des procédures à la Cour de cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale

juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de la procédure contentieuse adm. En conséquence, il convient

      Master 1 C.C.A.         Semestre 8                       Droit des procédures collectives                             Année 2011 – 2012   1   Introduction  générale           Selon  un  auteur,  la  crise  s’est  fait  en  plusieurs  temps  :       Ø 1°  premier  temps

Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 - La faute disciplinaire 2 - La procédure disciplinaire Chapitre 5 - La modification du contrat de travail 1 - La modification du contrat de travail basée sur l’accord 2 - la modification du contrat de travail voulu par l’employeur Chapitre 6 - La rupture du contrat de travail 1 - La démission du salarié 2 - Les départs négociés 3 - La force majeure 4 La résiliation judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

« l’arrêt » du cours des inscriptions (arrêt causé soit par la vente de l’immeuble, soit par l’acceptation de la succession du débiteur limitée à l’actif, soit par la saisie ou l’ouverture d’une procédure collective). S’y ajoute le risque de l’annulation de l’hypothèque inscrite pendant la période suspecte précédant une procédure collective du débiteur (article 632-1 I 6° et 7° du Code de Commerce relatif aux hypothèques garantissant des créances antérieures). Dans les suretés réelles immobilières conventionnelles

droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se faire payer la créance sur le prix de la vente. Les biens du débiteur sont le gage commun du ou des créanciers. Ce droit de gage général est donc attribué communément à tous les

preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés quels que soient leur statut juridique et leur rang et considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une procédure judiciaire collective. Art.23.- Dans les cas visés à l’article précédent et outre les sûretés conventionnelles éventuellement recueillies, le crédit bailleur dispose, pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et accessoire