Saisie Conservatoire Procédure Collective

qui détermine la compétence. Ils ont également la compétence RATIONAE MATERIAE (c’est la matière, la nature du litige qui détermine la compétence). B) La compétence territoriale Les règles sont comprises dans les articles 42 à 48. On doit saisir le tribunal du lieu du domicile du défendeur (du siège social si société). En matière de prestation de service, c’est le lieu de la prestation. C) Les clauses attributives de compétence 1) Les clauses attributives de juridiction On va essayer

il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer

prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination est directe lorsque pour un motif prohibé, l’E traite de manière moins favorable un travailleur

Imcompétence ratione loci (dans l’espace) Doit intervenir dans un domaine particulier • Incompétence ratione materiae (en fonction du domaine de compétence) Usurpations de fonctions Empiètement de fonctions La violation des formes ou de procédure Le détournement de pouvoir • L’autorité administrative prend une décision dans un but autre que l’intérêt général • L’autorité administrative prend sa décision dans un but d’intérêt général mais ce n’est pas celui prévu par la loi. Exemple:

....19 LES TRANSACTIONS ACCORDÉES APRÈS MISE EN RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS FISCALES ......21 LE FAIBLE RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS DE CONTRÔLE FISCAL...............................................22 LES RUPTURES D’ORGANISATION DANS LA CHAÎNE DES PROCÉDURES..........................................24 L’EFFET DES CONTENTIEUX DE CONTRÔLE FISCAL ........................................................................25 VII. A. B. C. LA NÉCESSITÉ D’AFFINER LA CONNAISSANCE DES RECOUVREMENTS ....

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur

ménages -> plus grave dommage quand ça touche au budget des ménages. EX : de plus en plus l’ANC ( autorité nationale de la concurrence ) ne peut être saisie que par les ETP , les collectivités territoriales, l’Etat, les Juridictions , les associations de consommateurs MAIS JAMAIS PAR LES PARTICULIERS . Ce n’est pas une juridiction . Les tribunaux sont saisis par les particuliers. => justice à deux vitesses Ce qui est débattu : PROJET DE LOI MAI 2013 pour introduire de manière proche ( à surveiller

contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement • Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché • Des clauses discriminatoires © Isabelle Lorrain 7 ___________________________________ ___________________________________

tiers. On dit souvent que ces solutions ne sont pas exécutées. Distinctions avec les modes non-juridique : (1) Les décisions sont fondé sur des considérations juridiques, (2) elles sont prononcées indépendant des parties politiques (3) a issue d’une procédure contradictoire et garantissant les droits de la décence et de l’égalité des parties. ------------------------------------------------- Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente