Saisie Conservatoire Meubles Corporels

commerce sans la considération de la personne de leurs auteurs. B/Le domaine du Droit commercial. Le commerce, au sens juridique du terme, porte sur les choses qui peuvent être transformées, transportées, et distribuées. Si les biens mobiliers corporels(voitures, téléviseurs, tables)et les biens incorporels(fonds de commerce, créances, droits intellectuels)n’ont jamais posé de problème, il n’en est pas de même pour d’autres biens ou activités qui n’ont été que timidement admis ou même exclus du

d’user de la chose •L’usus et l’abusus peuvent parfois se confondre, si on use d’une chose consomptible elle disparait : usus et abusus en même temps. USUS : droit de se servir/d’user de la chose : usage libre. On peut faire des actes conservatoires : Ex, travaux de réparation. De manière négative c’est aussi le droit de ne pas user de la chose : le risque est de perdre ce droit, que quelqu’un d’autre obtient la propriété avec la prescription acquisitive. 2) Le droit de jouir de la

société - international 7. les sujets de droit : 1- les personnes physiques ; 2- les personnes morales de droit privé et droit public (fiction juridique) 3- les attributs de personne + le patrimoine. 8. biens meubles et biens immeubles : Régimes juridiques respectifs 9. processus d’élaboration de la loi. 10. Conclusions les principes généraux du droit. Chapitre II : Le droit des contrats 1. article 54 du code civil algérien :

Privilèges spéciaux 109 s - abus de confiance : 111 - bailleur d’immeuble : 111 - commissionnaire : 115 - conservateur :116 - droit de préférence : 109 - fournisseurs : 114 - subrogation : 109 - transporteur : 112 - travailleurs : 113, 114 - vendeur de meuble : 110 Publicité : principes : 40 RCCM : 39, 40, 72, 73, 74, 76, 95, 102 Sûretés - classification : 2 - définition : 1 - droit aérien : 1 - droit fluvial : 1 - droit maritime : 1 - mobilières : 39 s - personnelles : 2, 3 s - réelles : 2, 5 s. Sûretés

collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication : 78, 84, 85,101 s - prescription

principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces États membres. (9) Les défendeurs non domiciliés dans un État membre sont généralement soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie et les défendeurs domiciliés dans un État membre non lié par le présent règlement doivent continuer à être soumis à la convention de Bruxelles. (10) Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues dans un État membre lié par

en cas de renvoi après cassation. B) La cours de Cassation. La cours de cassation assure l’unité dans l’application de la règle de droit, c'est-à-dire qu’elle évite que les juridictions statuent de manière différente sur un même point. Elle est saisie par un pourvoi formé contre toute décision rendu en dernier ressort. Elle ne juge pas le fond du procès elle vérifie la conformité de la décision rendu à la loi. C’est pourquoi on dit qu’elle est juge du droit et non du fait. 1) Organisation de la

possibilité pr le juge d’accorder un délai de grâce est discrétionnaire. Cette possibilité est d’ordre pub, art 1244-3 Cciv(à voir). 09/10/09 L’article 312 prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être notamment en cas de saisie Enfin l’article 12 de la loi du lie a cinq ans les délais de report. Ces dispositions dérogent au drt commun de l’art 1244 Cciv (ne tient pas compte des besoins du créanciers. ⋄S’agissant d’un texte dérogatoire, le juge ne peut accorder

actif, et dette du coté passif. Le code civil ne comporte pas qu’une seule distinction. Art. 516 ccvil : Tous les biens sont meubles ou immeubles. La distinction entre meubles et immeubles est ce que l’on appel en latin la suma divisio, elle est fondamentale, elle est riche de csq. Cette division ne laisse place à aucune catégorie intermédiaire. I. Distinction entre meuble et immeuble. A. Les immeubles. Art. 517 ccvil : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par

même, aux termes de l’article 16 du traité OHADA, « la saisine de la cour commune de justice et d’arbitrage suspend toute procédure en cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée … » En effet, la CCJA peut être saisie par la voie de recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dès lors que l’interprétation ou l’application des actes uniformes sont en cause. Les décisions prononçant des sanctions pénales échappent