Saisie Conservatoire Meubles Corporels

d’exécuter une prestation qui doit payer une somme d’argent à un créancier, s’il ne paye pas sa dette le créancier pourra s’adresser à un juge qui le condamnera à payer. Si la condamnation n’est toujours pas exécuté le créancier pourra avec le juge faire saisir ses biens. o Il peut s’agir également de réparation. Ex : celui qui cause un dommage par sa faute à une autre personne est dans l’obligation de le réparer en versant des dommages intérêts cad une somme d’argent censé compenser le dommage

en raison des avantages qu’elles procurent à la personne. Le Code Civil s’en occupe, pour les classer dans l’article 516 CC en deux grandes catégories meubles et immeubles. Cette division implique toujours aujourd’hui une diversité de régime laquelle repose sur cette idée que les immeubles ont une signification familiales plus marquer que les meubles, une vertu d’enracinement des personnes et qu’ils doivent donc (ces immeubles) par préférence être conservé dans les familles. Sont immeubles par leur

d'actif est soit la valeur d'entrée ou la valeur nette d'amortissements si la valeur actuelle leur est supérieure ou égale, soit la valeur actuelle si elle leur est inférieure. S'il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle est la valeur comptable nette ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen

l’exéquatur (ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire, sentence par une justice privée) et à l’exécution des sentences. La réforme a entrainé aussi la possibilité pour la juridiction arbitrale de prononcer des mesures provisoires et conservatoires. L’arbitrage est réglementé à l’article 1402 du code civil. Lorsque qu’on décide dans une convention d’arbitrage d’y recourir on la stipule soit par une clause compromissoire dans un contrat donc avant tout litige ou on passe par un compromis

titre onéreux fait par les époux, par tous les revenus perçus mais que restent propres au époux les biens reçus à titre gratuit, c’est la communauté réduite aux acquêts. La communauté intermédiaire c’est celle de meubles et acquêts (régime légal jusqu’au 1er Février 1966) : cad que les meubles rentrent automatiquement dans la masse commune. Dans la masse propre, il n’y a que les immeubles possédés avant le mariage ou ceux acquis gratuitement. Le régime de participation aux acquêts : c’est le régime de

commerce, l’entreprise est une notion économique qui est plus large que le fonds de commerce. D’abord il y a des entreprises non commerciales et le fonds de commerce ne concerne que les activités commerciales. Le fonds de commerce ne comprend que des meubles et l’entreprise comprend toutes sortes de biens. Donc il y a des connexions entre les 2 notions : le fonds de commerce, quand il existe, fait partie de l’entreprise. Mais il ne s’identifie pas à l’entreprise. Le fonds de commerce n’est pas non

demande du PM à la demande des députés. b. le bureau le bureau de l’AN comprends une vingtaine de membre et un président. Le prdt a des prérogatives constitutionnelles, il nomme 3 des 9 membres du CC. Il doit etre consulté par le prdt,il peut saisir le CC pour vérifier la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Il décide de l’ordre des orateurs. c. les Commissions Les projets et propositions de lois sont examinées avant tout examen en séance plénaire par une commission ou par

L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble et incorporels, ou des grands auteurs qui perçoivent de l’argent de bien incorporels. Les connaissances valent maintenant plus que les biens, les terrains. Mise en place du code de la propriété

familiales (problèmes de divorce, séparation), ➢ juge des enfants (protection des mineurs en danger), ➢ juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure), ➢ juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes. Compétences Le tribunal de grande instance (T.G.I) juge : ➢ les litiges civils opposant des personnes privées

transgressé la règle de droit. On peut relever plusieurs sortes de sanctions : 1. Les sanctions civiles : Elles consistent à rendre à chacun, ce qui lui est dû, à réparer le dommage qui lui a été causé. On peut citer les saisies et les dommages intérêts. Les saisies : elles conduisent le débiteur à payer ses dettes. C’est une voie d’exécution (on exécute le débiteur. Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victime en vue de réparer le préjudice qui lui