Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

A/ l’actif = biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l’actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas partie du patrimoine. B/ le passif = dettes et obligations directement appréciables en argent §2:Le patrimoine: émanation de la personne A/ toute personne

prérogatives dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une autre personne. I/ Les différents types de droits subjectifs (voir récap p 68) A/ Les droits patrimoniaux Ce sont les droits d’ordre pécuniaire, les droits évaluables en argent. Ces droits sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Au sein des droits patrimoniaux, on distingue droits réels et droits personnels. Les droits réels, càd les droit qu’une personne a sur une chose. • Le droit de propriété=>3

fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement. Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

qu’il fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement.  Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

et 1244-2 sont réputées non-écrites. Toutefois la loi écarte expressément la possibilité d’octroyer des délais de grâce dans certains cas : les dettes alimentaires, les dettes de salaire, en matière de dépôt (1944 C.Civ.) ou si le débiteur est déjà saisi ou s’il est en redressement ou liquidation judiciaire. II : Les effets du terme suspensif Nous précisons ici terme suspensif et non pas terme extinctif car seul le terme suspensif constitue réellement une modalité de l’obligation. Concernant

...........39 TITRE VII : Des saisies-arrêts ou oppositions ............................................................39 TITRE VIII : Des saisies-conservatoires ....................................................................44 TITRE IX : Des saisies-exécutions..............................................................................46 TITRE IX bis : De la vente judiciaire des fonds de commerce ....................................49 TITRE X : De la saisie-brandon ......................

d’interprétation du terme, et si elles surgissent il faudra saisir le juge. Il y a essentiellement une hypothèse, c'est dans le cas notamment lorsque le terme a été fixé par référence au besoin du débiteur. Cette difficulté est envisagée par le code civil à l’article 1901 à propos du prêt. L’article 1901 du code civil propose un mode de résolution simpliste, il se contente de dire si aucun terme n’est fixé, il faudra alors saisir le juge et se sera à lui de déterminer la modalité de remboursement

d’adoption d’un plan de sauvegarde. - Amélioration du fonctionnement des comités des créanciers dont l’entrée est ouverte à de nouveaux créanciers. La règle de la majorité par tête est remplacée par celle de la majorité reposant sur le montant des créances. Dans la procédure de liquidation judiciaire afin de faciliter la réalisation des actifs les contrats en cours peuvent être poursuivis même si l’activité n’est pas maintenue. La liquidation simplifiée s’impose désormais pour les entreprises de petites

remboursement ou encore attendre la déclaration d'insolvabilité, or, elles ont utilisé une technique juridique nouvelle: le mécanisme de la titrisation. Cela signifie, comme le nom le dit, que « l'on transforme en titre ». en fait, on transforme les créances en titres financiers. Ces titres financiers ont été revendus sur le marché, mais en même temps, avec les titres étaient aussi transmis les risques. Mais il y a eu une baisse des prix de l'immobilier car on était en présence d'une bulle spéculative

risques attachés au statut de créancier chirographaire. Certes, le droit du créancier chirographaire (démuni de sûreté) est garanti par son gage général sur le patrimoine du débiteur : lorsque la dette sera exigible, le créancier impayé pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un élément du patrimoine (à l’exception des biens insaisissables) et se payer sur le prix de vente. Parce qu’il est général, ce droit de gage peut sembler très efficace. Pourtant, il s’avère souvent illusoire pour