Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités d’exécut° forcées cad q’on va empêcher par ces mesures conservatoires le déb de disposer de ces biens (de les vendre ou en faire donat° à qq1) au détriment du Cier poursuivi. - Ex : situat° où le déb ait condamné par une décis° de justice passée en force de chose jugée, le Cier va diligenter une voie d’exécut°, une saisie contre le déb, le déb en

La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution

nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le

produits et services sont entre autres: A. Le compte courant (chèque) Il est ouvert aux personnes physiques ou morales (salariés, commerçants, société privés et d’Etat, associations, ONG, ambassades). Il permet à son titulaire d’avoir accès à son argent, à tout moment, à partir de n’importe laquelle des agences ECOBANK, sites et guichets automatiques (GAB), quelque soit l’endroit où il habite par le biais de la carte bancaire ou le chéquier. Les frais de tenues de compte sont étudiés en fonction

sans provision Le circuit de traitement des chèques Délais de validité et d’encaissement C. Les cartes Les types de cartes Les cartes de paiement Responsabilité du porteur de la carte de paiement D. Le virement E. La saisie attribution F. L’avis à tiers détenteur G. La saisie-conservatoire 3. LA CLOTURE DU COMPTE A. La rupture du fait du client B. Rupture pour décès du titulaire C. Rupture du fait de la banque ISOW_cours de techniques bancaires_2013 1 LE COMPTE EN BANQUE Si le banquier dispose

civil, qui apparaît dès la naissance et s’éteint par le décès permet son identification à travers : Nom et prénom ; la date et lieu de naissance ; sexe et filiation ; son domicile et nationalité. Le patrimoine constitue l’ensemble des biens, des créances et des dettes que possède une personne. Cette identification est matérialisée par des pièces usuels comme : la carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, de mariage, permis de conduite… -la capacité civile : La capacité

financiers concentrent plus facilement des crédits et les commerçants trouvent leurs activités facilitées lorsqu'ils sont certains d’obtenir ce qui leur est dû. Les voies d’exécution constituent ainsi un excellent moyen pour assurer le recouvrement des créances.                     1 : Les divers modes d’exécution : Il existe trois modes d’exécution: * Directe * Indirecte * L'exécution sur la personne.                A. L'exécution directe: Elle permet au créancier d’obtenir l'exécution

les conflits des normes communautaires.[3] Une gestion efficiente du risque de non-paiement d’une entreprise passe selon nous par des mesures de prévention et un bon suivi des impayés (I). En cas d’échec, la procédure de recouvrement forcé des créances sera l’ultime tentative pour le créancier (II). I- LES MESURES DE PREVENTION ET LA GESTION DES IMPAYES Lorsque l’investisseur parvient à prendre des mesures de prévention avant de contracter avec son client, celui-ci réduit de façon substantielle

d'un cpte. 1. La notion de compte en banque. => tableau des créances et dettes réciproques entre 2 personnes. => retrace les opérations effecutées par le client dans sa relation avec l'EtdC. => libellé au nom du client avec un numéro et 3 colonnes: crédit, débit, solde. => appelle pfs les personnes liées par un compte: les correspondants. => une créance qui entre en compte et "appréhendée" par le compte. => la contrepassation

d’un fonds de commerce ? ...........................................................48 Nous avons lu dans un journal d’annonces légales qu’une société qui nous doit de l’argent a été cédée. Que devons-nous faire pour garantir le paiement de nos créances ? .................................................49 La location-gérance du fonds de commerce.....................................49 Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ? ..............49 Quelles sont les conséquences qui