Réquisition Judiciaire

la police judiciaire ? - Dirige activités des O.P.J. et A.P.J. - Assigne missions et répartit les tâches lorsque O.P.J. et A.P.J. concourent à une même enquête - Il choisit librement la formation de police judiciaire - Il peut dessaisir un O.P.J. au profit d'un autre - Il est destinataires des plaintes, dénonciations et procédures - Il donne des instructions aux O.P.J. et A.P.J. nécessaires pour recherche des infractions et poursuites des auteurs - Il adresse des réquisitions aux O.P.J.

PENALE Article 18    Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.    Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.    En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux

ET DE L’INSTRUCTION CHAPITRE 1  DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11 : La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux Magistrats du ministère public. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la

correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci lui est remise et notifiée par un magistrat du Parquet ou par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). L’OPJ peut aussi délivrer une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le prévenu se voit proposé, en présence de son avocat, une ou plusieurs peines par un membre du Parquet, qu’il accepte ou refuse. ( voir

II) Formation juridique : MISSION D'ORDRE JURIDIQUE C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves

L’expression « police judiciaire » revêt plusieurs acceptions, mais d’une manière plus habituelle, elle désigne le corps des fonctionnaires et militaires de la gendarmerie chargés des missions de police judiciaire. (entrée en matière) La police judiciaire a pour but de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Agissant dès la connaissance d’une infraction, son action peut être également engagée au profit des juridictions d’instruction

l’ouverture de l’information ou sur réquisition du Proc, désigner 1 ou plusieurs JI pour être adjoints au JI. * Lorsque l’information a été engagée, la Co-saisine peut être réalisée avec ou sans l’accord du JI saisi. Hypothèse 1/ La Co-saisine intervient à l’initiative du JI ou avec son accord. * Qu’il y ait ou non pole de l’I°, la Co-saisine est réalisée par la Président du TGI où se trouve un pôle. Hypothèse 2/ La Co-saisine est réalisée d’office sur réquisition des parties ou du parquet

perquisition Art 60 : Réquisition à personne qualifiée Art 60-1 : Réquisition autre (téléphonie, banque, commerce…) Art 60-2 : Réquisition informatique (prestation de service) Art 61 : OPJ peut contraindre toute personne à rester sur les lieux de l’infraction Art 62 : Convocation à témoin Art 63 : GAV Art 63-1 : Notification des droits Art 63-2 : Prévenir un membre de la famille ou l’employeur Art 63-3 : Médecin Art 63-4 : Avocat Art 63-5 : Réquisition à médecin pour examen interne

Police judiciaire Rôle, subordination, organisation et processus d'intervention INTRODUCTION : L’expression police judiciaire revêt plusieurs signification. Elle est communément employée pour désigner le service de la police nationale spécialement chargée des missions de police judiciaire. Sa signification légale désigne tout à la fois l’ensemble des missions répressives confiées à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à certaines administrations et les personnels

R1) La Police Judiciaire à un but répressif, R2) elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant q'une information n'est pas ouverte. Dans le cas contraire la police Judiciaire exécute les délégations des Juridictions d'instruction et défére à leurs requisitions. R3) La police judiciaire est composée d'Officiers de Police Judiciaire, d'Agent de Police Judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ainsi