Réquisition Judiciaire

« Vidéosurveillance », le conseil avait censuré une loi qui prévoyait la fouille de véhicule sans une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. La loi pour la sécurité intérieure qui est ici l’objet d’un contrôle exercé par le conseil constitutionnel prévoient en ces articles 11 à 13 de nouvelles modalités de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur contrôle. En effet, ce texte instaure de nouvelles hypothèses de fouille des véhicules. Dans le même

modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Article Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation

   * l'atteinte à l’exercice de l'autorité parentale,   * l'émission d'un chèque malgré l'inscription au fichier central des chèques (interdiction d'émettre), * les délits au code de la route, susceptibles d'aboutir à une suspension judiciaire du permis de conduire.   Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison : * soit de la complexité des faits, * soit de l'importance de la peine susceptible

document d’urbanisme. Ex : Si on veut acheter une maison dans le NPDC, on doit attendre 1 mois supplémentaire que la commune refuse de préempter. Il doit y avoir un but d’utilité publique. La réquisition : C’est un ordre de faire pour les meubles et les immeubles ou personnes. Ex : Le Préfet peut réquisitionner même en cas de grève, notamment, des médecins, les forces de police … Il peut aussi porter sur les biens (meubles, immeubles). La CP va obliger, conformément à la loi, une autre personne à

négative: on distingue l'expropriation de la réquisition et de la préemption. - La réquisition: c'est aussi une prérogative de puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété. Elle est limitée à l'utilisation forcée de la propriété d'autrui. Il existe ainsi des réquisitions de logement renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions. Le prefet peut réquisitionner des logements vacants pour loger des sans-abris. Des réquisitions peuvent être faites aussi par le maire

GENERALITES L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire. Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR Bien que restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les investigations dans de nombreuses affaires

devant remplir cette fonction. I Les processus juridiques de l'immatriculation La conservation foncière est le premier responsable du processus juridique de l'immatriculation foncière. Celui-ci consiste en : • La réception et l'étude des réquisitions d'immatriculation déposées par le public; • Le lancement des travaux topographiques auprès du cadastre; • L'accomplissement des formalités de publicité; • La réception et le traitement des oppositions; • Le suivi de la procédure de purge et

modifié ou complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997), Décrète : Article Premier : Le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi qu'il suit : Chapitre premier Réquisition d'immatriculation A - Enrôlement de réquisition d'immatriculation (facultative) 1) Droit de publicité ………………………………………………………………….. ……50 DH 2) Droit ad valorem :……………………………………………….. ……1,5% jusqu'à 50.000 DH ……………………………………………………. 2% au-delà de 50.000 DH 3) Droit superficiaire

sur la consistance juridique de l’immeuble. 2) Bornage complémentaire (BC) : Cette opération se fait uniquement sur réquisition, le B.C a pour but de compléter le bornage d’immatriculation sur la modification des limites de la propriété ou la délimitation d’une nouvelle opposition. La modification des limites peut se faire soit à la demande du requérant ou suite à une décision judiciaire pour l’application d’un jugement. Les bornes nouvelles du périmètre et les bornes de revendications sont numérotées

date des présentes. * Passé le délai et à défaut de non réalisation desdits conditions, le présent compromis de vente sera nul et non avenu, et chacune des parties sera déliée de tout engagement sans qu'il y ait besoin d'aucune procédure judiciaire ni autre et qu’ils trouveront un arrangement à l’amiable soit la prorogation de délai, soit la résiliation des présentes. Ce qui est expressément accepté par les parties. REALISATION DE L’ACTE DE VENTE Si les conditions suspensives ci-dessus