Réquisition Judiciaire

LA POLICE JUDICIAIRE I - Généralités La Police judiciaire est l'une des missions essentielles qu'exercent la Police et la gendarmerie. II - Objet et Rôle de la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel

 TD2 DROIT ADMINISTRATIF SUJET DE DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme

Dans le cadre de sa mission et à travers sa composante judiciaire et sécuritaire, le PNUD organise en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et Droits humains, deux ateliers de réflexion sur l’amélioration des mécanismes communicationnels entre la police judiciaire et l’organe de la loi à l’intention des officiers de police judiciaire et les officiers du ministère public de la ville de Kinshasa. Pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir relever

procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. » 2 - Le Ministère Public a - Organisation Le Ministère Public a pour rôle : Article 31 C.P.P. : Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Article 32 C.P.P :

* GARAPON Antoine, Bien juger Essai sur le rituel judiciaire, Editions Odile Jacob, Paris, septembre 2001, p.051-070 ; * DESPREZ François, Rituel Judiciaire et Procès Pénal, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2009, p.047-063 ; A travers ce guide d’observation, j’ai cherché à mettre en évidence les caractéristiques propres aux rituels judiciaires espace et temps. Ainsi, j’ai élaboré ce guide de manière à vérifier si : * L’espace judiciaire est un lieu : * Séparé * Sacré * Hiérarchisé

| |Lors d’une enquête de police, l’OPJ est souvent amené à attenter à la vie privée d’autrui : cartes | |bancaires, habitudes, relations, surveillances, filatures, investigations sur le passé, auditions de| |proches, antécédents judiciaires. | |4)      Droit à l’image : | |Prise de photo anthropométriques, fichier canonge, tapissage, surveillances

pas tout le champ de l’action administrative : une partie relève du juge judiciaire. Une question se pose alors : comment s’opère cette répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire ? A l’époque où le droit administratif était balbutiant, il est revenu à la jurisprudence de déterminer les contours de la notion d’acte d’administration susceptibles d’être soustraits aux tribunaux judiciaires et d’être dévolus au juge administratif. On a donc d’abord des critères

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

A05 La contrainte judiciaire Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes