Régime Juridique Spic Spa

En droit français, l’administration fait partit intégrante du paysage juridique, elle représente l’intervention de l’Etat dans les marchés, économiques mais aussi de l’emploi la France étant un pays de prestation et de service. L’objet de la réflexion est l’analyse des différents régimes, c’est-à-dire des divers types de service public existant en France ainsi que l’identification d’un service et sa classification juridique. Ainsi la réflexion portera sur : « Quelle est la nature du service publique

Droit administratif Intro : - Le droit administratif ? Définition : c’est l’ensemble des règles juridique qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que ces rapport avec les administrés. Rmq : le droit administratif est une matière qui relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme

service public ➢ Délimitation du champ du droit administratif ➢ Fixation de l’étendu de la compétence De la doctrine lancée par Léon Duguit (Gastro Gèze) on peut tirer deux éléments : ➢ Le service public relève entièrement de régimes juridique et contentieux du droit public. En conséquence le service public est inassimilable à une activité privé et ne peut donc être réalisé par une personne privé. ➢ Le service public est à la foi un organe et une activité matérielle.

mesures permettant de vérifier si ces obligations sont respectées.Ce régime applicable au SP varie selon leur nature II) L’identification du SP dans sa nature En 1921, société commerciale de ouest africain rendu par le tribunal des conflits : le tribunal dit que le SP peut revêtir 2 natures différentes : 1) Nature administrative : SPA ( service publique administratif) · SP liée au

que le service public se définissait à partir de 3 éléments cumulatifs : le critère organique cad la prise en charge par une personne publique, le critère matériel cad une activité d’intérêt général, et enfin le critère formel cad la soumission à un régime dérogatoire au droit commun. Cependant, il était admis une exception à cette présentation. C’est celle de la concession de service public. La concession est un mode de gestion du service public par lequel une collectivité publique donc une personne

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH    | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23

commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé.

exemple, dans l'arrêt ville de Nevers 1930, il est mentionné que le service public fonctionne « de façon dérogatoire aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics

service public industriel et commercial dont l'expression n'apparaîtra que plus tard dans une décision du Conseil d’État, Société général d'armement ( 23 décembre 1921). Le droit prétorien fera suite à la naissance du SPIC (service public industriel et commercial) sa distinction du SPA (service public administratif administratif). B. La distinction entre service public administratif et service industriel et commercial. L'évolution du principe de l’État gendarme à celui de l’État providence a

l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs