Régime Juridique Spic Spa

 Chapitre 2: Le service public Le service public est l'activité d'une personne publique en principe visant à satisfaire un besoin d'intérêt général par des techniques juridiques appropriées. I- La notion de service public A- La définition du service public 1- Le service public est une activité d'intérêt général Le SP est une activité qui offre aux administrés des prestations matérielles (eau, électricité), financières, sociales, (subventions) et intellectuelles (enseignement)

sanctionner l'administration, il n'y avait pas de contrôle d'administration (non application du droit), mais il va mettre en place un juge administratif qui va pouvoir contrôler l'administration et va appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré

devant le juge que la notion de service public s’est élaborée. C’est parce que c’est important pour la société que l’on a des règles différentes. L’arrêt Narcy de 1963 : arrêt de principe : donne la définition du service public. IV. Un régime juridique particulier Vue la noblesse des activités de service public, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquées que celles pour n’importe qu’elle autre activité. Une des premières grandes lois des services publics : la loi de continuité

personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Tribunal des conflits doit résoudre en l’espèce. Dans cette

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

Droit Administratif, Commentaire d’arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott La détermination de l’ordre juridique compétent en matière de litige dans le domaine du service public est d’autant plus important qu’il faut en connaître la catégorie de ce service car, selon que l’on soit en présence d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott

le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation. Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie des normes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie de la norme qui l’énonce. Or, il se trouve qu’un des éléments distinctifs c’est que liberté commerce et d’industrie est de rang législatif tandis

au contrôle du gouvernement. Tous les actes qui relèvent de la conduite internationale de la France, ne relèvent pas forcement du gouvernement. Section 2 Paragraphe 1 : la mise en jeu de l’article 16 Atténuation aux principes de juridicité. Régime des confusions du pouvoir au profit du président, ces pouvoirs sont règlementaires et législatif. Cet article prévoit 2 condition pourvoir le mettre en vigueur Il faut qu’il y ait une menace grave et immédiate contre soit les institutions de la

pub. Juge détermine si ne sont pas les trois si service pub. Section II: les catégories de services publics: § 1: la distinction entre service public administratif ou SPA et les service industriel et commerciaux, ou SPIC: Au départ, personnes publiques ont peu d'activité hors champs compétence adm. On date les spic de l'arrêt 1921, l'arrêt bac d'eloka. Formule consacrée ensuite. Cette activité n'étant pas administrative, elle doit obéir à la compétence juge judiciaire. A- Les critères

personne publique assure elle-même avec ses propres moyens (c’est-à-dire ses moyens financiers, moyens professionnels, mais aussi ses moyens en propres biens) l’activité à qualifier. La plupart du temps la personne publique agit dans le cadre juridique que l’on appelle régie qui suppose un lien direct entre la personne publique et l’activité. B. Rattachement indirect à la personne publique La question est plus délicate : est-ce qu’une personne morale de droit privé exerce bien