Régime Juridique Des Fonctionnaires

matériel de bricolage et de jardinage. Ses interrogations sur le choix de la forme juridique de cette entreprise sont d’autant plus complexes qu’il a des idées bien arrêtées sur son mode de fonctionnement. Par ailleurs, il sait qu’il lui faudra prendre en compte des éléments objectifs liés à sa situation personnelle et familiale. Pierre Brunnel est marié, sans contrat, avec Jocelyne Mignard, qui est fonctionnaire. Cette dernière vient d’hériter d’un appartement qu’elle loue. Le couple n’a pas d’enfant

droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la

et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le régime des sociétés, l'expropriation ; - les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire, l'extradition, l'amnistie, la création des juridictions, le statut des officiers ministériels, le statut des professions juridiques et judiciaires ; - le statut

LE DROIT ROMAIN I LE DROIT SOUS LA RÉPUBLIQUE. La République romaine est une régime oligarchique dominé par les familles patriciennes. Les premiers siècles de la République sont dominés par des conflits violents opposant patriciens (groupe de familles assez puissantes à l’origine de la chute du roi Tarquin le Superbe en -509 et qui ont obtenu dès les débuts de la République en -509 le monopole des magistratures et des sacerdoces) et plébéiens (le “petit peuple” de Rome qui aurait pris fait et

régulation garantissant l’équilibre des pouvoirs. Mais, qu’il s’agisse d’un régime présidentiel ou parlementaire, c’est à l’organe exécutif que revient la direction de l’État. C’est donc le congrès , représentant de la communauté, dont le rôle principal est de légiférer, qui exerce le contrepoids face à l’activité de l’exécutif. L’organisation législative se compose d’une ou deux chambres quelque soit le régime (présidentiel ou parlementaire). Dans les pays de petite superficie, il existe

titre que le principe d’égalité devant la loi. L’organisation administrative française est différente de l’organisation administrative allemande ou belge. L’Etat français est un état unitaire décentralisé qui ne comporte qu’une seule organisation juridique et politique sur son territoire. Outre l’Etat il y a aussi les collectivités territoriales telles que la commune, la région. Mais ces collectivités ne sont pas indépendante, même la corse mais, en revanche celles ci disposent d’une autonomie financière

L’approche juridique de la notion d’entreprise Introduction I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique II) Emergence d’un statut juridique III) Notions proches de cette entreprise La notion d’entreprise est avant tout une notion économique. Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but de produire des biens et services. En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue

EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première

Partie I ------------------------------------------------- Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique au travail Travail : Corvée, obligation, contrainte * Latin : tripalium = outil de torture Pourquoi l’homme travaille ? * Pour vivre * Rôle social (trouver une place dans la société) * Satisfaction / se prouver que l’on est capable (motivation) * En économie, travail c’est une force humaine, indispensable pour produire Et un des facteurs de production * En droit

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires