Régime Juridique Des Fonctionnaires

Masters de Spécialités Enseignement Niveau M1 – Semestre 3 Enseignement transversal : Connaissance du milieu éducatif THEME III– L’ENSEIGNANT FONCTIONNAIRE D’ETAT Il y a trois fonctions publiques en France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales,

aucun caractère juridique et officiel puisqu’il n’est pas directement relatif au droit ou a la loi. Le présent extrait du Testament politique est relatif à la vénalité des offices. L’administration royale repose sur la concentration des pouvoirs entre les mains du roi. En effet, le roi concentre le pouvoir judiciaire puisqu’il est fontaine de justice. De cette source de justice découle les autres pouvoirs : l’exécutif et le législatif. La hiérarchie des pouvoirs sous l’ancien régime place la justice

On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état

central qjui définit les compétences du pv local. ART 72 « dans les conditions prévues par la loi les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ». 2 La valeur juridique des décisions prises Dans la plupart des cas les décisions prises au niveau local résultent de la conciliation (si décision pas légale renonciation ou compromis). Il peut y avoir conflit entre pv central et local dans ce cas les décisons prises

de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherche d’un équilibre permanent entre ordre et liberté. Ch 1: La notion de police administrative: La notion de police adm se définit essentiellement par sa finalité, par son but, qui est

prestataire de service peut s’installer durablement pour exercer son activité dans 1 autre Etat membre que le sien.  Libre prestataire de services prestation temporaire d’1 service effectué par un prestataire dans 1 autre Etat membre. III. Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant Le travail subordonné : travailleur sous le contrôle de l’employeur, Le travail indépendant : l’entrepreneur d’organiser seul son travail. Conditions d’exécution du travail travailleur subordonné

Cas 2 : Le choix d’un régime juridique d’activité professionnelle. Analyse de la situation : 1- Motivation d’Anne-Lise Poste d’assistante admi chez forprodis Poste de secrétaire admi de L’Education nationale et de l’Enseignement supérieur Entrepreneur individuel : « assistance et secrétariat. » Motivation financière oui oui non Proximité du domicile non oui oui Intérêt du travail oui oui oui Stabilité oui oui Horaires de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants

différences conduisent à des différences de régime , c’est à dire que les règles de droit qui vont s'appliquer vont être différentes. On parle de l’appliquant d’un régime exorbitant du droit commun. Le droit commun s’applique entre les particuliers , les individus. On applique aux institutions publiques un droit un droit spécial car c'est pour l'intérêt général. On ne peut pas saisir les biens des institutions publiques à cause du droit particulier : le régime exorbitant du droit commun. Cette distinction

Les taxes et les impôts sous l’Ancien Régime Le roi de France, qui est souverain absolu et de droit divin, a le droit légitime de s’enrichir avec les ressources existants dans son domaine royal. Les conflits persistants entre le roi de France et le roi d'Angleterre, amena la création des impôts royaux payés par tous les sujets du royaume, avec des exemptions pour le clergé (qui priait pour le succès de l’armée du roi), la noblesse (qui payait l'impôt du sang) mais aussi de nombreuses régions,

Un droit évolutif, basé sur la morale. V. Histoire du droit du travail ;  1. Le cas français : 2. Le cas marocain : Conclusion. Bibliographie. Introduction Le droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il y a des règles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivant ensemble. S’ils y contreviennent, ils s’exposent à être frappé de sanctions. Le droit social est la branche du droit privé qui régit les relations