Régime Juridique Des Biens De L Administration

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur légal

des administrations publiques Introduction : L’Etat peut intervenir de manière juridique, mais aussi grâce aux dépenses publiques (1200 milliards €/an). Finances publiques : on s’intéresse à tous les dépenses des secteurs et notamment 3 sous secteurs : Administration publique centrale : dépense de l’Etat et des ODAC (Organismes divers d’administration centrale) Administration publique locale : toutes les collectivités et les ODAL (Organismes divers d’administration locale) Administration de

» de liberté d'entreprendre. I. Association loi 1901 A. Définition juridique • Contrat :  Si au moins 2 personnes se trouvent d'accord pour s'associer,  elles peuvent le faire librement,  sans autorisation ni déclaration préalable ; • Principe :  liberté d'association.  Pour que cet accord soit une association, il faut respecter Ies termes énoncés par la loi. I. Association loi 1901 A. Définition juridique • Les associés doivent avoir un but commun :  Distinction avec d'autres

décisive à la préparation des contrats programmes à conclure avec les établissements publics et à leur mise en œuvre effective ; Parallèlement le ministère est chargé de : D’effectuer les actes relatifs aux biens mobiliers et immobiliers de l’état et d’assurer la défense des administrations publiques en justice, par le biais de l’agence judiciaire du royaume ; Afin de réaliser l’ensemble de ses missions, le ministère dispose d’une panoplie de directions, de structures et également d’organismes

Thème 5 : Personnalité juridique : Il existe en droit 2 catégories de personnes : - physique (etres humains) - morale (assos, entreprise) La personnalité juridique : aptitude à êtres actifs et passifs de droit que le droit objectif reconnaît à chacun. Titulaire de droit et être soumis à des obligations. Tous les EH sans distinction de race, nationalité, religion ont la personnalité juridique. L’esclavage est contraire à ci-dessus. Avril 1848 : abolition

des hypothèques * Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver non seulement sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers (non affecté à l’activité professionnel) Il existe des dispositifs écartant la règle de la responsabilité en société. Le créateur d’entreprise peut craindre de connaitre

l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise

l'administration territoriale, c'est-à-dire les prolongements territoriaux qui sont les représentants du pouvoir central (agents d'autorité avec à leur tête le gouverneur) et les services extérieurs des différentes administrations centrales (délégations régionales ou préfectorales des administrations d'Etat : éducation nationale, santé publique, agriculture, etc.). L'administration d'Etat gère les intérêts communs à l'ensemble des citoyens suivant les orientations et les principes posés par le pouvoir politique

2) Les biens, la propriété. 3) Les différentes manières dont on acquiert la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation

les missions. Ce qui est le cas de la Constitution de 1958 ; en effet, la constitution de 1958 énumère des missions administratives, énumère des institutions administratives et elle donne à ces institutions les moyens de fonctionner, les moyens juridiques qui sont la capacité d’affirmer unilatéralement une volonté, le moyen d’édicter. I Le cadre constitutionnel des missions administratives Pour ce qui concerne les collectivité territoriales, ce fondement constitutionnel est indirect, article