Régime Juridique Des Biens De L Administration

procédures préparatoires des premières. Un premier chapitre traitera donc du droit de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre

 Droit Civil Monsieur Donnier, bibliographie : Code civil 2014, LexisNexis ; Malaurie Droit civil des personnes et des incapacités, édition Dephrenois. Teyssié, droit des personnes. Revue : la semaine juridique, le recueil Dalloz… Mercredi 11 Septembre : Préambule : Thèse initiale : Le droit est l’objet d’une connaissance certaine, connaître le droit, connaissance de droit, pas de règle mais de connaissances concrètes, chose juste, quelque chose qui s’incarne dans une réalité, discernés

exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel

Selon leurs degrés de décentralisation, ces dernières disposent d'une autonomie plus ou moins grandes et d'un budget propre. La déconcentration, elle est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. La décongestion de l'administration centrale et l'accélération des prises de décisions au niveau local, sont les principales vocations de ce système

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

applicables; la procédure pénale; l’amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant: – le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales; – la création de catégories d’établissements publics; – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat;

est on assiste à une organisation des métiers avec l’émergence de corporations avec des statuts et la création du livre des métiers. Ainsi en la loi Michel de Lhospital sous Charles IX en 1153 règlemente tout les droits sous l’ancien régime. • De l’ancien Régime à la Codification C’est le début de la régulation du commerce par l’Etat à travers le code SAVARY de 1675 et 1688 qui portent le commerce sue les mers, la France et les pays étrangers. ⇨ L’Etat centralise et applique les

d’imposition de la tva. Art. 256 du CGI : « sont soumises à la tva, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel ». Section 1 : les opérations imposables par nature : les livraisons de biens et les prestations de service Le législateur prévoit à l’article 256 que la tva pèse par nature sur deux types d’opérations : les livraisons de biens et les prestations de services (il arrive que le législateur soumette à tva des opérations

administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités :

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale