Régime Juridique Des Biens De L Administration

assurances, tourisme) comptabilisées dans la balance des transactions courantes, puis dans la balance des paiements. Depuis quelques décennies, l’internationalisation des économies a engendré un vaste mouvement, appelé mondialisation. A côté des flux de biens et services, on assiste à la montée en puissance des firmes multinationales, des flux d’investissements à l’étranger (IDE) et de la finance internationale. I. LES THEORIES DU COMMERCE INTERNATIONAL Les théories du commerce international cherchent

MOUTIERS BRULE. Elle a été créé le 03/08/2005 et enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES sous le numéro 483537825. Il s'agit d’une société dont la forme juridique est SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE et dont le capital social est de 500 euros. L'activité principale de SCI FRAISE est Location de terrains et d’autres biens immobiliers. Identité de l'établissement Adresse : Rue Paul Lacavé Assainissement 97110 POINTE A PITRE Guadeloupe Téléphone : 0590820373 Fax : 0590930598

fonction principale. -unité résidente : est institutionnel quand elle a une autonomie de décision dans l’ exercice de sa fonction principale, une comptabilité complète (serait en mesure d’ en établir une pertinente du point de vu économique ou juridique) Sont suceptibles de posséder des actif , souscrire des engagements, s’ engager dans des activités économique et réaliser des opération avec d’ autres unités. -Secteur institutionnel : Regroupes des unités institutionnels ayant des activités similaires

suscitent un intérêt pour la sphère publique. On peut citer, comme exemple, l’existence d’un secrétariat d’Etat à la famille dont la responsable est Nadine MORANO. 3) Institutions et notions de sphère publique. Dans le cadre des sciences juridiques et politiques, l’institution est une composante de la sphère publique. Aussi parle-t-on d’institutions administratives (les ministères, des autorités administratives indépendante tel que le conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’institutions politiques

droit à l’épanouissement personnel, droit au bonheur… Ces exemples ne vont pas permettre de reproduire toutes les facettes du mot droit qui vient du latin directum et signifie ligne droite. Le mot droit a deux sens : * l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites

2 PLAN La personnalité juridique I. 1. 2. Les personnes physiques Les personnes morales Les incapacités II. 1. 2. Les mineurs Les majeurs incapables acisse (tous droits dréservés) 3 I - La personnalité juridique Trois questions essentielles pour connaître la personne physique 1. Son existence 2. Son identification 3. Ses attributs acisse (tous droits dréservés) 4 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence de

européenne. La libre circulation des capitaux (art. 62 à 66 traité FUE) est de nature à permettre aux résidents de l’Union d’échapper à toute forme d’imposition sur les intérêts perçus dans une autre États membres en l’absence de coordination des régimes fiscaux nationaux. Ceci serait susceptible d’entraîner des distorsions dans les mouvements de capitaux, incompatible avec le marché intérieur. Pour réaliser un véritable espace financier européen, le Conseil a adopté une importante directive en 1988

DOMAINE PUBLIC ARTICLE L 2111-1 CP3P : Pour qu’un bien fasse parti du DP (si administration n’a pas utilisé la technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique + Affectation :

Droit Civil (CM) Les personnes et les incapacités En Droit, une personne, c’est une catégorie juridique, un modèle abstrait qui permet aux personnes individus d’exister. La catégorie juridique personne est plus large que le terme personne en langage courant. Elle comprend à la fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain. Dans l’antiquité, certains

LECON 12 – LES INCAPACITÉS On définit l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de