Régime Juridique Des Biens De L Administration

déséquilibre a deux composantes: Un déséquilibre organique: les administrés ne sont pas configurés comme l'administration (personnes morales). on met en rapport des êtres juridiques qui ne sont pas construits du tout de la même façon. Déséquilibre matériel, nous n'avons pas la même fonction. Administré: intérêt particulier. Administration: ordre public, intérêt général, le bien commun > légitimité démocratique de l'administration Ces deux éléments constituent le déséquilibre. Si un particulier doit

savoir le régime juridique qui leur est applicable : selon leur qualification, il leur sera appliqué soit le « socle » du droit commun des contrats, soit un ou plusieurs régimes juridiques spécifiques. Ce n’est pas le « titre » que les parties elles-mêmes peuvent apposer sur leur accord qui compte, mais l’économie et le contenu de celui-ci. Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut requalifier le contrat eu égard à la volonté des parties. Pour déterminer le régime juridique (impératif

tâches : l’Etat va établir cette réglementation et l’Etat veille à l’exécution des règles qu’il édictées. - Il fourni aux membres de la société des services ou des biens. On dit alors que l’Etat fourni des prestations ; l’Etat peut rendre des services que l’on dit « immatériels » (ex : assurer l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique). L’Etat va rendre aussi des services matériels (ex : assurer des prestation dans le domaine de l’assistance)

que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important

particulier, un événement, un fais divers etc peut être à l’origine d'une loi. Mais cette règle de droit doit être générale et n'est pas faite pour s'appliquer à un cas , elle doit s'appliquer à tout les cas qui se trouverons dans une situation juridique donnée. La déclaration des droit de l'homme de 1789, précisait dans son article 6 que la loi «  doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit punissent »... La loi est l'expression de la volonté générale. La loi Humbert → jeune pompier

il s’impose à tout les pays de l’U.E Les pays € ont commencé à publié les comptes conforme au SEC (95) en 1999. L’économie nationale : Pour définir l’économie nationale, les comptables nationaux adopte une notion intermédiaire entre un critère juridique (la nationalité) et un critère géographique (la présence sur le territoire national : la résidence). → L’économie nationale est l’ensemble des unités résidentes, c-à-d des unités qui ont un centre d’intérêt sur le territoire économique. Une unité

la France d'Ancien Régime, on est amené à se demander si son économie ne souffrait pas de blocages institutionnels et sociaux qui avaient beaucoup gêné son développement; et si la Révolution n'avait pas été nécessaire pour briser ces chaînes, libérer l'économie, notamment du point de vue du secteur agricole. A partir de 1784, la France connaît justement une série de crises dans ce secteur, qui se traduit par des crises industrielles selon le modèle des crises de l'Ancien Régime. Reste alors à savoir

Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation avec l’Etat ou administration relève donc du droit

Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont il faut chercher les explications dans l’histoire de la France. L’Etat français, sous l’Ancien Régime, République osait sur la volonté unique des rois, une loi monarque absolue (Dieu), de loi diverse. Le roi prenait des décisions que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec

hommes d'action, c'est le cas de Périclès,. Ils vont s'interroger sur les différents types de régime : la tyrannie, l'aristocratie, la démocratie, royauté,... Herodote : père de l'histoire de la philosophie de la politique, un des premiers auteurs de l'histoire à écrire sur les institutions grecques. Il présente une classification des régimes politiques. 3 catégories de références : -la monarchie (régime à une seule commande) -l'oligarchie (une minorité de personnes gouverne, peut être choisie