Régime Juridique Des Actes De Commerce

l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Chapitre 1: Introduction à l’étude du droit Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction

La Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne

1 : Généralités Section 1 : Définition L’entreprise est une entité économique et juridique qui regroupe un ensemble de personnes : le dirigeant et son personnel mais également des biens affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque. Le caractère commercial de l’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant qui peut toucher des personnes physiques ou morales

que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des dieux il accompagne les âmes dans

sur certains points varie dans un même pays et selon le milieu social, peut encourir la réprobation du groupe et même la mise à l’écart. Il ne subira pas de sanction étatique qu’il pourrait redouter au contraire s’il aurait transgressé une règle juridique. B La règle de droit et la règle de morale Les règles de morale sont des règles de conduites individuelles et volontaires assorties de sanctions d’ordre psychologique provenant de la conscience. Cependant, il existe des rapports entre le droit

un acte juridique n’est soumit à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. La tutelle : institution permettant de protéger, par la voix d’une représentation continue dans les actes de la vie civile, certain mineurs, notamment ceux dont le père et la mère sont décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les majeurs dont les facultés corporels ou mentales sont altérées. La curatelle : Régime de protection

opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison «  actes de commerce » Section 1 : Le domaine du droit commercial En droit romain, le terme commerçium est employé pour désigner tous les rapports juridiques que les commerçants

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à une catégorie juridique donnée ; ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS DROITS PATRIMONIAUX DROITS MIXTES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX DROITS REELS DROITS INTELLECTUELS