Régime Juridique Des Actes De Commerce

décisions prises par les tribunaux. * La doctrine, la pensée du droit. C. Les domaines du droit Les règles du droit regroupent plusieurs domaines et sont regroupés dans des codes. * Droit civil : code civil. * Droit commercial : code de commerce. * Droit du travail : Code du travail * Droit fiscal : Code général des comptes. * Droit pénal : code pénal. II. Les grandes divisions de droit. Le droit comprend trois branches : * La branche civile qui couvre les relations

Chapitre I : Les indépendants (les commerçants) A. Les conditions d’accès au régime des indépendants Le travailleur indépendant (artistes, artisan, commerçant, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire de

CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION LYCEE TECHNIQUE FES L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Préparé par : Larbi TAMNINE ANNEE DE FORMATION : 2008-2009 1/41 larbitamnine@yahoo.fr 1- Cadre de la vie juridique 1-1 Notion de Droit 1-1-1 Définition Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. -Le Droit est une composante fondamentale de la vie sociale. Les sociétés humaines vivent dans des Etats

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est un ensemble de règles juridiques qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de services. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1) Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps, la matière a été désignée par l’expression droit commercial. Mais depuis quelques années, le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même

Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise

Cadres institutionnels de la vie économique 19/01/2010 Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires pris comme droit de l’entreprise Il s’agit de définir et de délimiter le droit des activités économiques à partir de leur appréhension juridique, ces activités économiques sont donc des activités commerciales et industrielles, des activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes

ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas être pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres règles moins contraignantes ; * enfin, un principe de proportionnalité : la mesure doit être adaptée à la situation du majeur à protéger

Thème 5 : Personnalité juridique : Il existe en droit 2 catégories de personnes : - physique (etres humains) - morale (assos, entreprise) La personnalité juridique : aptitude à êtres actifs et passifs de droit que le droit objectif reconnaît à chacun. Titulaire de droit et être soumis à des obligations. Tous les EH sans distinction de race, nationalité, religion ont la personnalité juridique. L’esclavage est contraire à ci-dessus. Avril 1848 : abolition

derniers, l’activité d’intermédiaire en placement de produits financiers n’avait pas été classée avant un arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007. Faits Les époux A. ont crée en mai 1992 une Société à responsabilité limitée en optant pour un régime réel d’imposition. Celle-ci pratiquait à la fois les activités de courtage en assurance et celle d’intermédiaire en placement de produits financiers. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’application de l’article

aujourd’hui. Elles ont une place importante ds la vie économique. Le choix de sct ce fait en fonction du risque que l’associé accepte de prendre. Le dt des sct a pr objet d’offrir aux agents économiques le choix entre une enveloppe juridique (une forme juridique) qui va attirer sur lui un risque maximum ou une sct ds laquelle il va limiter son risque. C’est l’agent économique qui fait sont choix : * un risque illimité * un risque limité Le dt spécial des sct maintient ce choix. La plus