Régime Juridique Des Actes De Commerce

l’entreprenant §1 Les obligations juridiques de l’entreprenant §2 Les obligations comptables de l’entreprenant Titre 2 Le régime juridique du commerçant Chapitre 1 Le régime juridique du commerçant Section 1 Les droits du commerçant Section 2 Les obligations du commerçant Chapitre 2 L’exploitation de l’activité commerciale : Section 1. bail à usage professionnel Section 2. le fonds de commerce §1. Les éléments du fonds de commerce S2. Les opérations sur le fonds de commerce Titre 3  : La vente

fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas

l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garni de cases et permettait de changer les monnaies avant d’entrer dans la ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle était obligée de rompre sa banca en public. En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours

Le même régime juridique, ça serait admettre la possibilité de l’esclavage, il consiste bien en effet à renouer avec une personne un rapport de propriété, comment on peut renouer avec une chose. La distinction de la personne et des choses est fondamentale, il ne faut pas en déduire que le droit à une vision angélique des choses. Les personnes ne sont pas des choses elles aiment les choses veulent accumulés les choses et veulent s’enrichirent. Le droit Crée donc des catégories juridiques, des concepts

place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis

Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes

l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses ». La société est quant à elle une notion juridique impliquant en principe l’attribution de la personnalité au groupement considéré. Or, le droit fait peu de place à l’entreprise et en tout cas n’accepte de la personnifier que dans la mesure où elle se coule dans le moule juridique d’une personne morale reconnue par lui. L’entreprise, considérée en elle-même, n’est donc pas une personne mais elle peut le devenir

existence juridique. Economiquement parlant : il s'agit d'une unité économique de production, cela vise toute organisation dont l'objet est de pourvoir à la production, à l'échange ou à la circulation des biens et des services. Cette def économique recoupe des activités industrielles et commerciales mais aussi d'autres secteurs tels que les activités manuelles ou encore les activités intellectuelles. La notion d'entr à l'origine n’était pas juridique même si le code de commerce dès l'origine

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat

physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A) COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence territoriale: le tribunal