Régime Juridique Des Actes De Commerce

société. 3. Dépôt de l‘acte au greffe du Tribunal de Commerce Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les 15 jours suivant son établissement. Pour SA, SPRL et SCRL, le notaire doit effectuer ce même dépôt et l'acte est enregistré dans le Registre des Personnes Morales. Pour les actes sous seing privé, les associés doivent effectuer ce

transmette ou de vendre des parts, que de vendre un fond de commerce. Lorsque j’achète un fond commerce, j’acquière de l’actif, alors lorsque j’achète des parts, j’acquière aussi un bénéfice, d’où l’avantage de la cession de patrimoine. Ses inconvénients sont Les lourdeurs en matière de création et de fonctionnement. Méthode du cas pratique * La qualification juridique des faits : faire rentrer des faits bruts dans une catégorie juridique (ex : Pierre a acheté une voiture à Paul - > un contrat

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

appartiennent ces entr doivent avoir ratifié cette convention. Définition du droit Le droit objectif : ens de règles juridiques (qui servent d’outils, de fondations) qui, ds un pays donné (l’Etat-Nation), régissent les rapports entre les hommes (utiles pour éviter l’anarchie). Les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien. Il existe, sur le plan juridique, 2 sortes de biens : les biens meubles (ce qui peut se mouvoir grâce à la main de l’homme) ; et les biens immeubles

défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les successions

l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation

LE MARCHAND DE BIENS Définition Le marchand de biens est une personne qui habituellement achète en son nom certains biens (immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre et dont la rémunération consiste dans l'excédent de prix qu'elle réalise à la revente. Le marchand de biens étant le professionnel qui achète lui-même un bien pour le revendre avec l'intention de réaliser un bénéfice, effectue obligatoirement ces deux opérations pour son propre compte

droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention et la répression des infractions, il

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les