Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

INTRODUCTION Notions: une personne / personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un

Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure civile 12 3.3.1. Caractéristiques de la procédure 12 3.3.2. Déroulement de l’instance 12 3.3.3. Effets des jugements

comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie

Droit Civil, 1ère année : Les personnes, les incapacités Partie 1 : Les personnes En termes juridiques, les personnes sont des êtres capables de jouir de droits. Ainsi on les nomme également comme sujets de droits, ou bien encore titulaires de droits. Le droit = 2 sens : l’un objectif, le second subjectif. - Le droit objectif se veut de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société. Ex : le droit français, le droit allemand, ... - Le droit subjectif, ou plutôt

tant que tel. Il y a de nombreuses interactions entre le droit des personnes et le droit de la famille. Partie 1:Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être capable de jouir et d'exercer des droits subjectifs que le droit objectif lui reconnaît. La personne c'est un sujet de droit,elle est doté de la personnalité juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais ces personnes ne sont pas tous des êtres humains( les personnes morale) ce sont soit des groupements d'individu

......................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ................................................................................................................

La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice

Présentation du domaine juridique Le droit indispensable dans une société La dichotomie juridique : le droit objectif exemple le droit commercial et le droit subjectif mon droit à protéger ma vie privée Le droit objectif La nature du droit objectif Définition de la règle de droit - Le droit et la morale. Le droit est restrictif car il ne s’occupe que de la sécurité juridique en société mais en dehors de ce domaine il ne dicte pas à l’individu son comportement. - Le droit et la justice