Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile...

loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE

Existence, Identification, Attributs de la personnalité I – Existence de la personnalité Juridique de la Personne : La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La personnalité juridique peut cependant débuter au moment de la conception, si l’enfant y a un intérêt. Ex : Hériter du père mort pendant la grossesse. La personnalité juridique prend fins : - par le décès, qui doit être déclaré à la Mairie - par l’absence

internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes III. Les sources spécifiques 1. Les usages 2. Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action

congrés à Versailles, à la majoritée des 3/5 4. la loi + ordonnances + règlements administratifs (ex : arrété municipal) 5. les règlements II. Conditions d’application de la loi A) Entrée en vigueur de la loi • Promulgation de la loi : op° juridique par laquelle le P. de la Rép. constate que le Parlement a voté définitivement la loi et ordonne qu’elle soit exécutée. • Publication de la loi au J.O. : théoriquement, loi applicable dès

personnes privées. Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...). Code civil. Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition à droit commun) Droit du travail : droit s'appliquant entre les employeurs privés et les personnes. Code du travail. Droit de la sécurité sociale : entre l'assuré

suffit de faire une déclaration en préfecture. Des cette déclaration, l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, d’acquérir des biens ( patrimoine ). Parfois, l’association dispose d’une personnalité très forte. On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ). Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique. Différence entre obtenir des dons et des legs. La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

cercle. Mais conformément a la CEDH il y a une pluralité de modèle familial. Paragraphe 2 : L’institution familiale La famille est l’une des institutions fondamentale de notre société, elle revêt aussi une forme juridique. Elle est d’une part régit par une ensemble de norme juridique : le droit de la famille. D’autre part la spécificité de cette institution est reconnue. A La spécificité du droit de la famille Le droit de la famille appartient traditionnellement au droit civil. Il est pourtant

Herpin Florian L2 AES Groupe B TD droit administratif Sujet : le régime juridique des contrats administratifs Depuis très longtemps, les contrats jalonnent notre quotidien. Lorsque l'on va acheter une baguette de pain, nous faisons un contrat de vente informelle. Lors d'un mariage, nous faisons un contrat civil. Notre vie dans la société peu aussi faire penser à un contrat que l'on pourrait appeler le contrat social. D'une manière générale, un contrat se définit comme une convention