Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

devenir plus que comme une personne à part entière. C'est du moins ce qui ressort de son statut en droit. Cependant, il s'agit d'un être faible, qui se voit donc accorder un régime de protection particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement

personnalité juridique) et les personnes morales (groupement de personnes physiques doté d’une personnalité juridique). §2 : Evolution générale du concept de personne Pour comprendre le concept de personne il faut remonter aux origines du droit : l’Antiquité. Or dans l’antiquité le mot personne n’a pas la même signification qu’aujourd’hui. Notamment dans le droit latin persona peut signifier deux choses : soit désigner l’homme en général soit pour désigner l’acteur de la vie juridique appelé aussi :

personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection

On distingue traditionnellement les personnes physiques et morales. On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile. La personne physique est l’être humain

Section 1 : La définition de la famille. La famille n'est pas définie par le Code Civil. D'un point de vue juridique, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune (traditionnellement le mariage, mais également le PACS aujourd'hui ; mais le concubinage ne rentre pas dans cette catégorie, c'est un état de fait) ou par filiation (lien juridique qui unit l'enfant à celui qui l'a procréé, mais c'est aussi le lien entre l'enfant et celui qui le reçoit comme

l'assistance d'un conseil et bénéficier du principe du contradictoire. CCL: ces deux impératifs sont appréhender à travers la notion du Droit au procès équitable (art 6 CESDH qui soutient : Le Droit d'accès au juge donc du tribunal, le Droit à une procédure présentant des garanties d'efficacité et de justice, une garantie d'exécution) Les sources maintenant : Les sources usuelles : (le règlement, la loi) --> Réunis dans le CPC qui s'accompagne du Code de l'organisation judiciaire. Les sources impérieuses

|5 | |1) Les sanctions financières : |5 | |2) La nullité : |6 | | B) la sanction en droit pénal :

Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art

Les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée

seule volonté la personne ne peut réaliser d’actes juridiques sur son corps. Ce principe ne peut être respecté dans l’absolu car certaines nécessités obligent, exigent des actes juridiques (don du sang, lait maternel…). Avant 1994 il y a que des choses qui sont dans le commerce qui peuvent être objet de convention. Art 16-1 alinéa 3 « le corps humain, ses objets et ses produits ne peuvent pas faire objet de droit patrimonial ». Art 16-5 : nullité des conventions qui confère une valeur patrimoniale