Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

partie : le droit des personnes Il existe 2 catégories de personnes qui sont les destinataires de la règle de droit, il s’agit des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques ou les êtres humains sont dotés d’une personnalité juridique tandis que les personnes morales restent tout de même des personnes mais de nature particulière : ce sont des collectivités, des groupements, des sociétés entre autres. Ce sont ces deux termes qu’il convient d’envisager dans les titres suivants :

sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence. Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne Entités : GEIE : groupement européen d’intérêt économique SE : société

Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques qui sont en vigueur à un moment donné sur le territoire. Cette expression s’oppose à l’Histoire du droit (ce qu’il y avait avant) et au droit prospectif (droit futur). • Elle impose des abstentions. Ex. l’art 311_1 du Code Pénal puni le vol

pour protéger les biens et ils peuvent faire l'objet de querelle, par exemple faut il accepter le téléchargement. Les facteurs politiques conditionnent donc la protection des objets. Egalement, le développement durable conditionne l'encadrement juridique des biens. Dans un sens courant le droit des biens c'est le droit des choses qui sont à l'usage de l'Homme. On entend par chose toute entité distincte d'une personne. Cette définition est limitée car une chose dans le vocabulaire courant est quelque

DROIT DES SOCIÉTÉS I. L’entreprise Commerciale De loin la forme la plus rependue de l’activité commerciale. LA société est une personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale. Confusion totale entre l’entreprise et l’entrepreneur. • Facilité de constitution. • Moins couteux. • Le créateur

international privé et droit judiciaire privé. Droit civil: c’est le droit privé commun : il règle les rapports juridiques des particuliers lorsqu’il n’existe pas de règles spéciales prévues par d’autres branches du droit privé. Il a donc pour principaux objets le statut de la personne elle-même et les rapports sociaux fondamentaux de cette personne avec les autres. Personnalité juridique : cela signifie que ces personnes sont sujets de droit et d’obligations. Toute personne est individualisée

Procédure civile Bibliographie : Loic Cadiet, et le Guinchard collection précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit

peuvent agir contre les actes du débiteur passés en fraude de leur droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions : * Il faut qu’il y ait préjudice causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite

Droit dit personnalité juridique : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de Droits subjectifs (droit de propriété, créance, droit politique, droit d’ester en justice, être débiteur d’obligations, … tous les droits attachés au sujet, qui s’opposent au Droit objectif, ensemble des règles générale qui vont s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application du Droit objectif. La notion de personnalité juridique a des implications, dans

.............................................................................................5 §3 La personne et les droits de l'hommes.............................................................................................6 A/ Le statut juridique de la convention EDH en droit français.......................................................6 B/ Le contrôle de la convention EDH en droit français..................................................................6 1/ Les conditions procédurale