Régime Fiscal Des Stock Options

LOI DE FINANCE 2011-01-24 Principaux changements en matière fiscale prévus par la Loi de Finances 2011Le Ministère des Finances via sa Direction Générale des Impôts vient de publier dans son site web la loi de finances 2011. La loi de finances n’est pas encore publiée dans le journal officiel. Aussi, les résumés ci-après sont donnés sous réserve de la version publiée dans le journal officiel. Parmi les changements en matière fiscale figure la réduction du taux des impôts sur les revenus de 23%

existent comme dans le marché des changes, dans le marché de MP (ou boursier également). Engagement ferme et définitif. * Les contrats d’options ou de nature optionnelle : option de 1ère génération. Cl : marchés très risqués car contrepartie peut faire défaut et il n’y a pas d’assurance. Les Forwards et les options de 1ere génération qui étaient négociés à cette époque concernaient surtout les matières 1ères et également le change. Section 2 : Les marchés organisés Chambre de compensation

|A la monnaie (pour plus de détail voir page 570) | |On dit qu'une option est à la monnaie lorsque le cours de l'actif sous-jacent est égal au prix d'exercice (valeur intrinsèque nulle). | | | |ADP (pour plus de détail voir Action à Dividende Prioritaire)

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

interne et externe ; la gestion des participations, en particulier toute fusion, acquisition ou revente d’actifs pouvant s’avérer appropriée ; la gestion de la politique financière d’ensemble du Groupe y compris les moyens de financement ; la politique fiscale et sa mise en œuvre ; la coordination de la politique, l’administration et la protection de la propriété intellectuelle du Groupe ; la définition des politiques de rémunération, la gestion des cadres internationaux et le développement des compétences ;

................................ 26 Comment en est-on arrivé là ? ........................................... 29 Une promesse irresponsable : la baisse massive des prélèvements obligatoires ........................................... 30 Le paquet fiscal de l’été 2007 : « l’économie du ruissellement » .................................................................. 31 La crise n’explique pas l’ampleur du déficit ...................... 37 Le pouvoir d’achat oublié... ............................

d'impôts différés (IAS 12) (Deferred tax asset) Les actifs d’impôts différés sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours d’exercices futurs au titre : • • • de différences temporelles déductibles ; du report en avant de pertes fiscales non utilisées ; et du report en avant de crédits d’impôt non utilisés. Actif éligible (IAS 23) (qualifying asset) Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Actif éventuel

dans le cadre d’une entreprise individuelle classique L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine qui lui est propre. Seul l’exploitant a la personnalité juridique. Elle n’a pas davantage de personnalité fiscale et dés lors n’a pas la qualité de contribuable. Cette qualité est reconnue au seul exploitant à qui le fisc réclamera le paiement de l’impôt. L’exploitant doit former deux masses à l’intérieur de son patrimoine : la masse privée et la masse professionnelle