Régime De Vichy Légal Ou Illégal

nécessite une procédure plus complexe que l'élaboration d'une loi ( la constitution française est rigide). Une constitution souple est généralement coutumière mais pas forcément, mais peut être écrite (comme la constitution anglaise). On peut modifier le régime par une loi ordinaire: manière de dire que la loi ordinaire peut tout, ce qui ne fonctionne pas avec une constitution comme celle de la France. C) distinction entre sens formel et sens matériel. Repose sur des notions techniques juridiques. Point

manière objective son objet. Le problème est que le droit lui-même n’est jamais neutre. Une règle juridique est toujours l’expression de plusieurs valeurs. Ex : Interdiction de voler qui retranscrit plusieurs valeurs. Ex : Les lois votées sous le régime de Vichy : Les lois qui discriminent les juifs : Ces lois sont-elles neutre ? Non car elles discriminent une religion. Le droit n’est jamais neutre. Le positivisme c’est aussi une certaine idéologie. Beaucoup de juriste se demandent si l’Allemagne nazis

toujours tempérée par un droit de regard de l’Etat sur la gestion des affaires locales. On constate qu’il n’y a pas de solution a différencier mais toute une gamme de possibilité qui se rattache à l’un ou l’autre des grands procédés. Si on prend le régime administratif en France, on s’aperçoit qu’il explique parfaitement phénomène, c’est-à-dire que jusqu’en 1982 la centralisation napoléonienne se maintient pour l’essentiel, il y a une forte administration de l’Etat, la déconcentration est peu développé

modalité de répartition du pouvoir entre l’Etat et les administrations décentralisées (communes, départements, régions). Paragraphe 1 : les modalités de la déconcentration La France est plutôt centralisée avec une concentration des pouvoirs (ancien régime). Cependant, la centralisation n’est pas un mode d’organisation viable en raison de la taille d’un pays et des paralysies que ça peut engendrer. Le choix de la déconcentration était assez rapide après la révolution (dès l’an VIII). * La déconcentration

selon le type de système politique. → Dans les systèmes totalitaires, la défense de la société prime sur les individus dès lors, l'interdit est la règle, et la liberté est l'exception. Tout ce qui n'est pas permis est interdit. Ce sont des régimes politiques qui constituent une menace permanente pour la liberté des individus. → Dans les systèmes libéraux ou démocratiques, dans les États de droit dominés par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et

DIFFERENTS STATUTS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE D’ANCIEN REGIME A – L’invention du travail La révolution néolithique : L’apparition de l’agriculture révolutionne le mode de vie des humains Les sociétés humaines se spécialisent et obtiennent par l’échange ce qu’elles ne produisent pas. Certains louent leur force de travail, moyennant rémunération, à d’autres propriétaires des moyens de production. B – Les statuts du travail dans la France d’ancien régime - L'esclavage - Le servage - Corporatisme et

du 16 Fructidor An III, « Défenses itératives sont faits aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit, avec peine de droit ». C’est la conjoncture politique qui paraît les avoir déterminé. A la fin de l’Ancien Régime, l’on se méfiait des Parlementaires. Cela dit, il y avait aussi des raisons idéologiques, en l’occurrence une certaine conception de la séparation des pouvoirs qui signifiait que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas connaître des actes du pouvoir

sanctions ne peuvent être appliqué que par l’Etat donc les citoyens ne peuvent pas se faire justice soi même sauf si le droit le prévoit. Ces sanctions peuvent se présentées sous 3 formes : ➢ L’exécution forcée ➢ La réparation d’un acte illégale ➢ La punition Exécutions forcée : La sanction, c’est la possibilité de s’adresser au juge, si l’acquéreur refuse de payer le vendeur, le juge va ainsi imposer une décision de payer. Le juge a d’abord le pouvoir d’injonction, vérifie les

d’équité: Celle d’Aristote, sont oeuvre important: « étique Nicomaque», dans cette oeuvre il développe sa conception de l’équité, qui serait pour lui une sorte de justice, permettant de corriger les imperfections de la justice légale de façon a rapproché la justice légale à la justice absolue. Ce la permet de tenir compte des circonstances de fait et d’adapter la loi aux circonstances. Pour les stoïciens, c’est un sentiment qui incite à la bienveillance. Cette notion a inspiré le droit canon

tous ses biens et ceux-ci reviennent au seigneur… Cela permet au seigneur d’accroître son territoire, sa richesse… Pour la justice royale, ce sera intéressant pour affirmer l’autorité royale puisque du Roi émane toute Justice. Sous l’Ancien Régime, la justice royale est prépondérante en matière pénale. Ce droit pénal a certaines caractéristiques qui ne sont pas forcément des avantages. C’est un droit confessionnel à caractère religieux, arbitraire (peu de textes et c’est le juge qui détermine