Régime De Vichy Légal Ou Illégal

que de servir à fonder la souveraineté. La nation a besoin d’être représenté, cela a donné naissance à différentes théories pour permettre à la nation d’exercer la souveraineté par ses représentants. C’est ce qui donnera naissance au régime représentatif. C’est un régime qui a été théorisé par Montesquieu et que l’Angleterre est parvenu a façonner depuis près de huit siècle. Il existe des définitions complément différentes, « l’état est un ensemble de service public » DUGUY. C) les caractéristiques

révolution, 14.07.1789, ou la fin au 03.09.1791 (première constitution), 20.09.1792 (abolition royauté), 1799 (napoléon fixe la révolution arrêté), ou 1870-1875 1870 : Ce qui a été entamé sous la révolution (un bouleversement radical : disparition ancien régime) Ce passage de la monarchie absolue (ou le roi concentre tous les pouvoirs (exécuter la loi, juger, faire la loi)), à la république est le résultat d’un long périple. 1. Le renversement révolutionnaire (chamboulement des institutions)  2. Bouleversement

soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles, - l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police. Chapitre 1 : La notion de police administrative Elle se définit essentiellement par son but qui est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public

l’administration dispose de prérogatives de puissance publique, les cas dans lesquels l’administration … impose des règles aux particuliers. L’administration est amenée à prendre des actes unilatéraux (décrets par exemple) qui s’imposent aux citoyens. Le régime de ces actes n’a pas de correspondant en droit privé. Par ailleurs, certaines procédures administratives, comme celle d’expropriation, ne se retrouvent pas en droit privé, l’expropriation consiste pour l’administration d’acquérir un bien immobilier

que ce soit ». Ces deux textes fondamentaux traduisent le souci de mettre l’administration à l’abri des interventions du juge judiciaire. Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne reproduisent les abus des Parlements de l’Ancien Régime, qui s’étaient trop souvent mêlés des affaires de l’Etat, malgré les interventions répétées du Roi pour les en dissuader, comme le rappelle à titre d’exemple l’Edit de Saint Germain de 1641 ou Louis XIII exprime aux Parlement ses « trés expresses

autres branches du droit, par rapport au droit privé. Construction de ce droit? Droit admin moderne : naissance durt 2e moitié XIXe. Mais action admin est soumise à règles de droit depuis bien plus longtemps que Révolution. Dès Moyen-âge/Ancien Régime, il existait déjà éléments de droit admin, certain nb de règles. C'est surtout avec Révol que droit admin s'est développé, au point de devenir ce qu'il est ojd. En effet, à époque de Révolution, pls grands principes ont été posés. Principe de séparation

gendarmerie pour faire émerger les infractions auxquelles ces services ont été confrontés. Fabriquées par le ministère de l’Intérieur.  Statistiques judiciaires qui elles vont répertorier l’activité des tribunaux. Elles permettent d’établir la criminalité légale. Chiffre noir de la criminalité = différence entre criminalité apparente et criminalité réelle. Actuellement, environ 75% de la criminalité apparente concernent des atteintes aux biens. Dedans plus de 60% sont des vols. Aujourd’hui, environ 10% de

trouve alors sous le régime de la Terreur. Vient ensuite la Constitution de la République française du 5 fructidor de l’an III (23 aout 1796). Cette constitution donne le régime du directoire, sous lequel le pouvoir exécutif est confié à cinq directeurs. Puis est adoptée, à la suite d’un coup d’état de Napoléon Bonaparte, la constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799). Celle-ci fonde le consulat, régime qui donne le pouvoir exécutif à trois consuls. Ce régime est modifié par un sénatus-consulte

............................p. 5 2. Les actes de l'exécutif dans les relations internationales...........................................................................................................................................p. 6 § 2. Le régime juridique des actes de gouvernement................................................................................................. p. 6 A. L'immunité des actes de gouvernement.....................................................................

fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée des fct ou les garanties. En réalité la distinction est purement légale, purement formelle : sont fonctionnaires les agents publics que la loi qualifie ainsi. Cette qualification légale est même exclusive de tout autre, car la JP a pu poser que la qualité de fonctionnaire état incompatible avec celle d’agent contractuel. CE 1993 Hiéronimus. On peut mm affirmer que seule