Régime De Copropriété

distincte sur le plan horizontal ou vertical, à des niveaux différents. C’est la division de la propriété d’un immeuble par fraction ou lot en toute propriété soit une propriétée exclusivement divise et qui n’est pas soumise au régime de la copropriétée. 4- En matière de copropriété, l’organe délibérant est l’assemblée générale des copropriétaires qui se réunit au moins un fois par an et qui prend toutes les décisions . L’organe exécutif est le syndic qui est chargé de faire appliquer les décisions prises

public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l’état civil, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété. Pour le traitement d’un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d’identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire. L’ensemble des activités implique l’utilisation d’une documentation technique et la mise en œuvre

CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux termes de l’article 173 du Dahir , copié de l’article 175 du CCF – consentie, au gré des parties soit par acte authentique ou par ecrit SSP » A contrario, les lois : 18.00 sur la Copropriété, 44.00 sur la VEFA(vente d’immeubles en état futur d’achèvement) 52.00 sur la location vente , ont institué en cette matière l’AUTHENTICITE exclusivement par rattachement. L ‘article 177 résume les conditions de forme à remplir dans l’acte d’hypothèque

de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal

de synthèse…..……..…..…... 65 VIII- Commissariat aux comptes ……………..………………... 70 SEPTIEME PARTIE COPROPRIETE I- La législation régissant la copropriété ……………………….. 73 1- La coopérative dans le cadre de la Loi 18-00 …………….. 73 2- Le règlement de copropriété……………………………….. 74 3- Les formalités obligatoires ………………………............... 76 II- Le fonctionnement de la coopérative dans le cadre de la copropriété …………………………………………….…..... 76 1- Les organes de gestion ……………………………….…… 76 2- Les droits et obligations

audiovisuelle) Propriété industrielle (PIndu) : règles juridiques applicables aux créations techniques (brevets principalement, mais aussi dessins et modèles, signes distinctifs comme les marques, enseignes, appellation d’origine, etc). Différences de régime entre ces deux catégories de PI, de formalités. Plusieurs droits de PI. Principe de territorialité de la PI : chaque pays détermine dans son ordre interne. Premières lois : 18ème siècle, le roi d’Angleterre accordait des royalties ou redevances

communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; Elle peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi N°86-18 du 6 janvier 1986, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l’article 8 de la loi N°86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1. Une destination

------------------------------------------------- PARTIE 1 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Sous-partie 1 : Définition 1-Les régimes fiscaux des entreprises : Il y’a lieu de distinguer : * Le BI au titre de l’IR dans la catégorie des BIC : réalisé par des ets sans personnalité fiscale : entreprise individuelle ; ou société de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. * Le BI au titre de l’IS réalisé par des ets ayant une personnalité fiscale :

Les résidences immobilières de promotion touristique * Conseils * Le marché immobilier marocain * Le régime des immeubles au Maroc * Les 10 étapes d’un achat réussi * Le contrat de bail * Conseils pour estimer son bien * Le notaire au Maroc * Le syndic et la copropriété au Maroc * Le contrat multirisque habitation * Le contrat multirisque habitation : conseils en cas de sinistres * Le contrat multirisque habitation : Conseils pour la sécurité domestique

leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Sources : La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, Le décret d’application du 21 décembre 1999, La loi du 23 juin 2006 qui améliore le statut et le fonctionnement du régime des biens. Cette loi est rentrée en vigueur le 1er janvier 2007 et elle s’applique au Pacs en cours. Nature juridique : Le Pacs est un contrat. Il se distingue ainsi du mariage, qui est aussi une institution, et du concubinage qui n’est qu’une