Régime De Copropriété

1. Activité et missions 1.2.2. Historique 1.2.3. Chiffres clés 1.2.4. Organisation et stratégie 1.2.5. Réseau direct Wafa immobilier 1.3. Notions et concepts du droit foncier 1.3.1. L’immatriculation foncière 1.3. 2.Le régime des immeubles immatriculés 1.3.3. Les hypothèque Chapitre2: la démarche commerciale 2.1. Répartition des rôles en agence 2.2. Action commerciale sur le terrain 2.3. Action de conquête de nouveaux prescripteurs sur le terrain 2.4. Planification

Le PACTE assure également des permanences dans certaines mairies d’arrondissements. Renseignements par téléphone ou sur le site internet. Exemple d’intervention Une femme de 78 ans, habite seule un logement au 5ème étage sans ascenseur. La copropriété a décidé d’en installer un qui lui permettra de rester autonome et lui apportera une meilleure qualité de vie. La dépense qui lui incombe s’élève à 6 085 €. Ses revenus mensuels s’élevant à peine à 910 € l’interessée a pu bénéficier des aides suivantes

Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ. 1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste de télévision n’est pas une qualité substantielle eme 12  13  14  14  15  16  16  17  II.  1.  2.  MISE EN ŒUVRE DE LA SANCTION DE L’ERREUR CARACTERE EXCUSABLE

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) Introduction Première partie : l’encadrement juridique de la VEFA Chapitre 1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre 2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les obligations du vendeur Section 2 : les droits et obligations de l’acheteur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1

domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit. III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public Hauriou en 1943, complémentarité entre la propriété et l'affectation. CE 1923 Piccioli Section 2 : le régime de la propriété publique. I. l'incessibilité

libre disposition. - Ancien droit -> Meubles corporels : st considérés comme des biens de peu de valeur  D’où un droit de propriété individuel et absolu sur ces choses -> Immeubles : Régime fondé sur 3 idées : * conservation des biens ds les familles * régime féodal, démembrement de la propriété en 2 D (seigneur et exploitant) * une propriété collective des immeubles  Biens communaux : églises.. st soustraits du commerce

propriétaire qui met en vente un logement déjà loué doit mettre son locataire en mesure d'exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi, dans les trois cas suivants : - la première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété - le congé pour vendre - la vente en totalité et en une seule fois d’un immeuble sauf si l’acquéreur s’engage à poursuivre la location pendant 6 ans à compter de la vente et avec une exception : la vente qui a lieu entre parents

mobilières (actions, obligations, etc.), titres de créances négociables + FCP = Fonds communs de Placement(Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fond, droit proportionnel au nombre de parts possédées.)) en France, Mutual Funds aux Etats-Unis ; -compagnies d’assurance : drainent une partie significative

du constituant. * Patrimoine familial (art. 414-426 C.C.Q); * La communauté de biens entre époux (art. 1272 C.c.B.C.); * La résidence familiale et son contenu (art. 395, 401-413 C.C.Q); * Les biens acquêts des époux mariés sous le régime de la société d’acquêts (art. 449 C.C.Q); * Les biens faisant l’objet d’une substitution de bien particuliers (art. 1223 C.C.Q); * Les biens d’une succession avant sa liquidation (art. 780 C.C.Q); * Les biens d’une société (art. 2221 C

inférieur, de l’appartement. ATTENTION : ce mode de détermination de la surface est différent de celui prévu par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété (Loi CARREZ). k B Pièces et annexes à usage professionnel. Déclarez sous cette rubrique, non seulement les pièces et annexes affectées en totalité à un usage professionnel, mais également celles utilisées à la fois pour l’habitation et