Rédaction Fondamentale

libellé : « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». 2. Le protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952 qui n’a été ratifié par la France que le 03 mai 1974 stipule dans l’article 1er : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans

juridique se voit attribuée par le droit objectif des prérogatives, des droits qu’en principe elle va pouvoir faire valoir en justice. Différents termes sont employés pour les désigner. Les droits innées, ce sont les droits de l’homme, les droits fondamentaux, les libertés publiques, les libertés civiles, les droit de la personnalité. Les vocables sont donc nombreux. Source de ces droits innés : On distingue les règles de droit selon leur origine : différentes sources du droit. Ainsi, la loi est une

raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits de l’homme, laquelle rend bcp d’arrêts qui ont un impact immédiat sur la procédure pénale. Historiquement, il existe 2 modèles de procédure pénale: * le premier modèle, c’est la procédure accusatoire: Le juge n’a

découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête

La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment le règlement et les arrêtés

C'est la première fois que ces principes des droits humains et des libertés fondamentales sont énoncés sous la contrainte et de manière précise.Je sais maintenant ce que mon gouvernement s'est engagé à promouvoir, viser et respecter. Je peux m'agiter contre mon gouvernement et, s'il ne parvient pas à respecter son engagement, j'aurai avec moi le monde entier pour me soutenir moralement et je le saurai. Un des droits fondamentaux décrit par l'article 19 de la Déclaration Universelle est le droit à la

les systèmes policier et judiciaire, ont un rôle central à jouer. Les organisations internationales et les donateurs peuvent également jouer un rôle positif en apportant leur soutien aux acteurs locaux et nationaux. La protection des droits fondamentaux, à la fois des personnes qui sont vulnérables à l’infection et de celles qui sont déjà infectées, est non seulement juste, mais elle donne aussi des résultats positifs en matière de santé publique contre le VIH. En particulier il est de plus en

Libertés fondamentales Objet : qu'est ce que sont les libertés fondamentales? Liberté : faculté personnelle que s'inscrit dans un contexte juridique dont le sujet ne fait pas le droit. Chapitre introductif Intitulé des livres qui portent sur cette matière : droits fondamentaux, libertés fondamentales... Flou de la notion. Articulation des notions de « droit »et de « liberté ». Si la liberté est un droit il n'y aurait pas de notion de « liberté fondamentale ». Elle serait inclue. Avant

Pour ADELS / TERRITOIRES CHACUN POUR SOI OU TOUS ENSEMBLE ? La démocratie culturelle à la rescousse du projet politique Par Jean-Michel Montfort, consultant, Ma ville et moi La culture ne se limite pas aux seuls loisirs et usages artistiques - conception trop souvent colportée par les politiques publiques -, mais relève de la construction humaine des réalités. Au-delà d’une pâle réplique de la culture « officielle » portée par l’État, elle a tout à gagner, en s’appuyant sur cette dernière, à

permet de : _ Fixer les règles du jeu _ Sanctionner l’atteinte au bon fonctionnement _ Règlementer les nouvelles pratiques II. Les libertés publiques A Définition, Le droit reconnaît et garanti la protection de grande libertés fondamentales : les libertés Publiques. B les libertés économiques et sociales 1) la liberté du commerce et de l’industrie Les individus peuvent exercer le métier de leur choix et entreprendre l’activité qu’ils désirent (décret d’Allard