Rédaction Des Statuts Sarl

partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité : Limitée : aux apports=> SARL, SAS, SA Illimitée : le patrimoine personnel est engagé. => SNC

dans une commandite simple, ou associé d'une SARL. b – Le nombre d'associés Le principe : art. 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par 2 associés. Les sociétés commerciales : le nombre minimal d’associés varie selon le type de société: 2 pour la SNC 1 commandité au moins et 1 commanditaire au moins pour la SCS 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et au moins 1 commandité pour la SCA, Deux pour la SARL, Et un seul pour la SARL à associé unique. B – LES APPORTS On distingue

TD 3 : Règles communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant

SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une entreprise, mais une société (fait partie de SARL). • Se mettre en entreprise individuelle (E.I.) : c’est la structure juridique la plus

(dans les SARL), des actions (dans les SA). 2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes: Bénéfices Sens comptable: enrichissement en argent ou gain positif Sens large: tout avantage matériel appréciable en argent La participation aux pertes: Nécessaire à la validité et à l’existence de toute société. 3) L’affectio societatis Volonté de collaborer ensemble à l’œuvre commune. C. Les formalités constitutives 1) La rédaction des statuts Le contrat

Justification et Contextualisation  Développement et réponses à la problématique  Conclusion sur le dossier et la problématique • Cette articulation doit apparaître dès le plan du dossier!     Nom du propriétaire Nom de l’exploitation Statut Activité de l’exploitation Adresse Nombre d’associés Main d’œuvre              Parcellaire Surface totale (SAU) SFP et SCOP Principales cultures Surface Contrats Matériels : Propriété et / ou CUMA Production animale Race Type(s)

Cas n°1 : Service à la personne 1) Quel est le statut actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ? Madame Dubois est actuellement salariée de l’entreprise Renault. Dans la mesure où elle est liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, elle peut cesser son activité en présentant sa démission et à condition de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Elle n’aura droit à aucune indemnité et ne pourra

au regard des régimes sociaux ? Les cotisations versées (complémentaires et facultatives) sont-elles déductibles ? Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la société : gérant, président-directeur général. Ensuite, l’exploitant doit se livrer à une étude chiffrée en tenant compte notamment de la rémunération envisagée, du statut du dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et luimême. L’entrepreneur individuel assisté d’un conseil compétent

loyer (fruit civil) mais pas le droit de le céder. Le nu propriétaire a l’usus et le fructus mais pas le droit (l’umus). L’apport en industrie : l’association peut mettre à disposition de la société son travail, sa connaissance technique. Dans les SARL de famille on retrouve ce genre d’apport. Il n’y a pas de contrat sans accord et cet accord ne doit pas être vicié par l’erreur (erreur sur la personne, sur le type d’entreprise), le dol (une escroquerie, arnaque) et la violence. La capacité : c’est

Les apports en industrie dans la SARL Les apports en industrie permettent d'attribuer une part des bénéfices à une personne qui, bien qu'elle ne fasse l'apport d'aucune somme d'argent ni d'aucun bien en nature, fera profiter la société d'une activité future, elle apporte sa force de travail, qu’il soit manuel ou intellectuel. L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société à réaliser le travail promis pour la durée (qui peut être la durée de la société ou une durée plus courte) et dans